Localité 5] défaillant Monsieur [WY] [F] détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 6] [Adresse 13] [Localité 6] représenté par Me Domitille PHILIPPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2616 FONDS

DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES Me Jean GONTHIER la SELARL KERDONCUFF AVOCATS Me Denis LATREMOUILLE

Par actes du 14 avril 2025, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (ci-après, le Fonds de grantie) a assigné Monsieur [N] et Madame [J] devant le tribunal judiciaire

DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS Représenté par le Directeur Général du FGAO , sur délégation du Conseil d’administration du FGTI [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant

[T] [X] [A], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 16] (GRANDE-BRETAGNE), de nationalité française, coiffeur, domicilié [Adresse 17] N’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : FONDS

dont le siège social est sis [Adresse 7] CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, en l’étude de l’Office notarial KAEUFLING NOTAIRES, [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 9] FONDS

Selon jugement du tribunal pour enfants de RENNES statuant sur intérêts civils en date du 20 juin 2017, Monsieur [U] [Z] a été condamné à rembourser au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’ AUTRES INFRACTIONS [Adresse 11] [Localité 14] représenté par Me Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0082

montant des préjudices subis par la victime à la somme de 37 486 euros, ; - limiter le recours subrogatoire du fonds de garantie à la somme de 18 743 euros auxquels M.

DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (Maître [E] [H]), LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARDECHE

de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions une indemnité équivalant à 15% de l’indemnité totale qui lui sera allouée ; - condamner la compagnie GMF à lui payer la somme

Il se déduit de ces dispositions que la victime d’agissements frauduleux, qui par ailleurs peut rechercher la responsabilité d’un établissement bancaire sur le fondement de son obligation générale de vigilance

imposées par la commission de surendettement des particuliers Minute n° : Notifié le : par LRAR à : - [Localité 3] par LS à : - [1] - [R] [L], - S.A. [2] SERVICE CLIENT -S.A.S. [3] - FONDS

* Sur le moyen tiré de déchéance de garantie Les conditions générales du contrat, qui font la loi des parties, comportent une clause de déchéance de garantie dans les termes suivants : ‘La déchéance

Par arrêt définitif du 22 mars 2018, Monsieur [X] a été jugé irrecevable à solliciter une indemnisation auprès du FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS.

D’AUTRE PART ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Titulaire d’un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01]auprès

mette fin au contrat, peu important l’absence de mobilisation des autres garanties.

Monsieur [H] [G] se trouve bien fondé à solliciter la mise en œuvre de la garantie contractuelle près la compagnie GROUPAMA D’OC.

et 1231-1 du Code civil, de : CONDAMNER la compagnie ALLIANZ à l’indemniser des conséquences dommageables du vol du véhicule FORD RANGER immatriculé EF 043-RG dont il a été victime le 18 janvier 2023

L'établissement bancaire n’a donc pas à se préoccuper de la destination des fonds ou de l’opportunité des opérations effectuées.