CDC HABITAT SOCIAL , venant aux droits de de la S.A H.L.M LE NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL par voie de fusion absorption, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015 publié au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON en date

Par voie de fusion-absorption ayant pris effet le 31 décembre 2018, la SA d’HLM OSICA a changé de dénomination sociale pour devenir la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL.

Par acte de fusion absorption VILOGIA est venu aux droits de la SEMPA.

auprès de AXA France IARD ; • La maîtrise d’œuvre d’exécution a été confiée à la société LAMOTTE SAS, assurée auprès de la société GAN ASSURANCES ; • La société HAROCHE (absorbée dans le cadre d’une fusion-absorption

par voie de l’absorption à effet du 1er décembre 2015 attestée suivant déclaration de régularité et de conformité du 1er décembre 2015 enregistrée au SIE de PARIS (8ème EUROPE-ROME) le 2 décembre 2015

SOCIETE GENERALE INTERVENANT VOLONTAIRE Immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 552 120 222, venant aux droits et obligations de la BANQUE COURTOIS, en suite de l’opération de fusion-absorption

immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - ILE DE FRANCE à la suite d’une fusion

Société anonyme dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542.097.902, venant aux droits de la SA Laser Cofinoga, par fusion

Des membres ont été intégrés et un projet de fusion absorption mis en oeuvre. Se prévalant d’ irrégularités portant sur la désignation de M.

capital de 124.821.703 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 379 502 644, y demeurant [Adresse 3], venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI), suite à fusion

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) (RCS de Paris n° 379 502 644), venant aux droits de la Banque Patrimoine & Immobilier (BPI), à la suite de la fusion par absorption en date du 1er mai 2017

Venant aux droits de la société [Adresse 4] par suite d’une fusion-absorption de la SA HLM COOPERATION ET FAMILLE par la SA LOGEMENT FRANÇAIS, devenue 1001 VIES HABITAT représentée par Me Marc DESMICHELLE

FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT en suite d’une fusion-absorption intervenue suivant traité de fusion du 07 mai 2024 emportant absorption de la SAS SOGEFINANCEMENT par la SA FRANFINANCE

– absorption a consenti à Madame [S] [X] et Monsieur [H] [K] un bail d'habitation portant sur un logement avec garage situé [Adresse 4] Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers la société ERIGERE

SOCIETE GENERALE INTERVENANT VOLONTAIRE Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 552 120 222, venant aux droits et obligations de la BANQUE COURTOIS, en suite de l’opération de fusion-absorption

FRANFINANCE, venant aux droits de la S.A SOGEFINANCEMENT suite à l’opération de fusion absorption en date du 1er juillet 2024, a fait assigner Monsieur [H] [E], [Y], [B] et Madame [H] [K] née [N] devant

FRANFINANCE, venant aux droits de la S.A SOGEFINANCEMENT suite à l’opération de fusion absorption en date du 1er juillet 2024, a fait assigner Monsieur [T] [F] devant le juge des contentieux de la protection