Ils font essentiellement valoir, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 que le véhicule appartenant à la société Enedis est impliqué dans le dommage subi par M.

Le FGAO ne conteste pas l’existence d’un préjudice corporel subi par Monsieur [D] [M] résultant de l’accident de la circulation du 16 mai 2019, mais considère que la preuve de l’implication d’un véhicule

la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 24 décembre 2022, Monsieur [U] [H] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué

disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 30 décembre 2022, le tribunal judiciaire du Havre a dit n’y avoir lieu à prendre en charge de manière implicite

le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours afin de contester la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ayant implicitement

la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 7 mars 2022 , Monsieur [S] [O] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué

Elle explique qu’elle a imprimé les contrats lorsqu’elle a établi son dossier de surendettement et qu’elle s’est aperçue que le prêt litigieux avait été pris en compte deux fois alors qu’il est en lien

[V] assuré par la société Huk [X] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par Mme [Z] [K] et assuré auprès de la société Allianz Iard.

Mme [R] soutient essentiellement qu'elle peut prétendre à une prise en charge implicite de l'accident déclaré, puisque la CPAM a notifié, après instruction, son refus de prise en charge le 13 juillet 2023

Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable ([3]), qui n’a pas statué dans les délais réglementaires, valant rejet implicite.

2026, où il statue en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Par courrier posté le 10 juillet 2024, Monsieur [D] [F] a contesté devant le Pôle Social du tribunal Judiciaire de Grenoble une décision implicite

A défaut de décision explicite, Mme [B] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une requête en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, enregistrée par le greffe

valoir : - que [C] [A] avait dissimulé le fait que le bateau était mal entretenu, - que les factures qu'ils avaient réglées ne correspondaient pas à l'entretien normal du bateau, - que [C] [A] avait implicitement

[A] [X] [C] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société AIG EUROPE. Par acte d’huissier délivré le 3 septembre 2024, M.

personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 16 novembre 2021 , Madame [B] [E] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué

La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages

le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours afin de contester la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme ayant implicitement

a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ayant implicitement

requête datée du 06 mai 2025, réceptionnée par le greffe le 09 mai 2025, Monsieur [O] [X] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision implicite

, elle a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'elle traversait la chaussée, en qualité de piétonne, sur un passage protégé ; qu'un véhicule assuré par la société ALLIANZ IARD était impliqué