Il ajoute que l’acte authentique porte sur un acte de vente et non un acte de prêt, que cet acte en reprend seulement les conditions sommaires de ce prêt, qui ne figure que dans les annexes de l’acte authentique

Il soutient, au visa de l’article 1360 du code de procédure civile, que l’assignation est irrecevable au motif qu’elle ne comporte aucun descriptif sommaire du patrimoine à partager, ne précise pas les

du bien mis en vente ainsi que l'indication du nom de l'avocat poursuivant, et les date, heure et lieu de la visite, 2°) que la publication de l'avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

de procédure civile le : 08 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier NOM

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En application du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ayant modifié l’article 789 du code de procédure civile, pour les instances introduites à

[J] [S] [Adresse 11] [Localité 18] non comparant Mme [N] [M] [Adresse 10] [Localité 18] non comparante Mme [K] [C] [Adresse 12] [Localité 18] non comparante M.

Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 8 janvier 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience le 25 juin 2024. Elle a finalement été retenue le 17 septembre 2024. La S.C.I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l'office du juge L'article 472 du code de procédure civile énonce que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Développement de technologies dans le secteur de l' énergie solaire et l'insta centrales de production électriques partir de l' énergie solaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2024. A cette date, Madame [X] [N] représentée par son avocat sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2025. Mme [I] représentée par son avocat sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance. La société MB Renov et M.