Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il a été précisé que contact avait été pris avec les autorités des pays dans lesquels Monsieur [E] avait fait l’objet de blocages à la frontière afin de leur rappeler la suppression des données le concernant

Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 avril 2025.

de l’avocat et avec l’indication erronée que l’intéressé n’en aurait pas requis au cours de sa garde à vue et ce alors qu’une telle demande a bien été actée dés la notification de ses droits le 30 mars

été consulté par Monsieur [J] [E] et signé électroniquement par Madame [I] [A].

Hospitalisé, le suivi médical de Monsieur [Y] a été pris en charge par plusieurs médecins, urologues, gastroentérologues, cardiologues, dont les Docteurs [X] et [R] ; il a suivi différents traitements

En 2006 un compte bancaire a été ouvert sous l’identité « Denzil Managment Group SA » qui a été clos en 2013.

a été interpellé.

en France, à des fins de comparaison avec les données du 2.a ». 85.

La décision a été confirmée par jugement du tribunal correctionnel de Rennes le 19 juillet 2016, après opposition formée par [T] [L]. Le 21 juin 2016, le docteur [O] a déposé son rapport.

L’hébergeur a supprimé ce blog, leur a communiqué les données d’identification fournies par son éditeur, qui s’avéraient toutefois fausses (pièces n°7 à 9), et a procédé de ce fait à la suspension de ce

Elle ajoute qu’aucun mandat général à l’un de ses membres pour agir en son nom et le représenter en justice n’a été donné.

En cas d'infection, préciser à quelle(s) date(s) ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic et a été mise en œuvre la thérapeutique ; déterminer la porte d'accès de l'infection en

Ce produit CatComfort Collier a été développé par NATCOM et n’a pas d’équivalent dans la gamme Feliway, développée par l’IRSEA et CEVA Santé Animale.

[Q] [S] et a acté la fin de son mandat de Directeur Général de la société SBI PROMOTION, * par décision d’associé unique en date du 20 décembre 2021 il a été décidé de nommer la société SPIE BATIGNOLLES

été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger

[X] [O], a été entendue en sa plaidoirie ; M.

Le Docteur [K] [B], gynécologue, a réalisé cette intervention. Le 16 février 2022, Madame [H] [O] a été hospitalisée en raison d’une perte de sensation et l’impossibilité de miction.

A l’audience du 2 septembre 2025, les parties ont soutenu oralement leurs écritures. La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025, puis prorogée au 09 octobre 2025.

commis aucun acte frauduleux, ni acte de concurrence déloyale, pratique commerciale trompeuse ou parasitisme, que la SAS Mars France n’établit aucun préjudice et débouter la SAS Mars France de toutes