L'article 1190 du même code prévoit que dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M/Mme [F] [D] serment préalablement

a blessé la victime : sol ».

Le prêteur encourt donc la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat pour ce premier motif.

FAITS ET PROCEDURE Par contrat du 18 juin 2019, l'indivision [U] représentée par Monsieur [U] [K] a donné en location à Monsieur [L] [Y] [H], à compter du 18 juin 2019, un appartement n° 401 situé [Adresse

Ce contrat de crédit a été réitéré par acte authentique du 24 juillet 2008.

FAITS ET PROCEDURE Par contrat du 20 octobre 2022, l'indivision [Y] représentée par Monsieur [Y] [X] a donné en location à Monsieur [R] [M], à compter du 20 octobre 2022, un appartement situé [Adresse

Définissent l’objet principal du contrat les clauses qui fixent les prestations essentielles de ce contrat et qui, comme telles, caractérisent celui-ci.

Elle estime que le contrat de vente, qui doit être interprété en sa faveur en application de l’article L 212-1 du Code de la consommation, prévoyait bien une livraison au 30 avril 2019 et que la mention

celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

» A TITRE SUBSIDIAIRE : • Juger que la société LA BANQUE POSTALE n’a pas respecté son obligation légale de vigilance.

» A TITRE SUBSIDIAIRE : • Juger que la société LA BANQUE POSTALE n’a pas respecté son obligation légale de vigilance.

Elle a interjeté appel de ce jugement et l'affaire est pendante devant la cour d'appel de Paris.

d'un taux d'intérêt qui n'a fait que diminuer.

un déséquilibre significatif, alors qu’en l'espèce cette clause leur a permis de bénéficier d’un taux d’intérêt qui n’a fait que diminuer.

du dégât des eaux couvert par son contrat d’assurance, il a intérêt à agir contre celui-ci.

A défaut de paiement intervenu, il y a lieu de constater que la déchéance du terme du contrat est valablement intervenue.

En 2022, elle a été contactée par une personne se présentant comme un conseiller financier de la société INDEXA CAPITAL.

Or, l’obligation conjointe est contraire à l’obligation solidaire en ce que, pour la première, le créancier ne peut exiger de chacun de ses débiteurs que le paiement de sa quote-part à la dette alors que

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».