sont clients de l’agence depuis le 31 octobre 2020 - le prix de vente de 139 900 euros, supérieur à la valeur du bien, n’a pu être obtenu par les époux [U] qu’en raison de son intervention et par l’invocation

Ils ajoutent qu’il ressortirait de la jurisprudence que l’invocation d’une cause d’exonération de responsabilité constituerait une contestation dont le sérieux doit être examiné par le juge des référés

Ils font valoir que l’invocation du seul risque de chute de l’arbre ne suffit pas à caractériser un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Toutefois, la preuve de l'existence et de la réalité des frais professionnels incombe à l'employeur, celles-ci ne pouvant résulter de la seule invocation d'un usage ou de considérations générales sur la

La demande de réduction de la dette devant le juge du fond étant manifestement vouée à l’échec, son invocation devant le juge des référés n’est pas de nature à minorer le montant de la provision.

Cette obligation découle du principe selon lequel les règles d'ordre public doivent être respectées, même en l'absence d'invocation par les parties.

En réponse à Monsieur [F] [G], le bailleur ajoute que l'invocation de troubles psychiatriques au moment de la commission des faits est insusceptible de l'exonérer de sa responsabilité, le manquement au

toutes leurs demandes, fins et conclusions ainsi que leur condamnation au paiement d’une somme de 10.000 € à chaque copropriétaire à titre de dommages-intérêts pour intention dilatoire en raison de l’invocation

Les réserves visées par l’article précité s’entendent de la contestation par l’employeur des circonstances de temps et de lieu de l’accident ou de l’invocation d’une cause totalement étrangère au travail

admet elle-même que le syndicat des copropriétaires pourrait, devant le tribunal, invoquer la renonciation aux droits que renferme cette transaction, il convient de rendre effective cette possible invocation

D- Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues par Madame [S] [D] épouse [G] Le tribunal rappelle que la prescription est sans effet sur l'invocation d'un moyen qui tend non pas à l'octroi

D'ailleurs, est spécialement visée à cette police l'impossibilité d'accès à la voie publique, de sorte que l'invocation par la demanderesse des articles du code civil précisant les méthodes d'interprétation

montant de la clause pénale stipulée au compromis de vente, faute pour eux de les avoir, au préalable, mis en demeure d’exécuter l’obligation principale de « conclusion de l’acte de vente », avec invocation

mois de retard de paiement et 2 mois liés aux contraintes de placement en liquidation judiciaire de l’entreprise principale, évènements prévus au contrat et non contestés hormis les intempéries par l’invocation

désignée, a répondu à une sollicitation du syndicat des copropriétaires, indiquant que la succession ne disposait pas de liquidités suffisantes pour régler les charges de copropriété, de sorte que l'invocation

entend d'abord préciser que ces éléments constituent des arguments de fond qui ne relèvent pas du juge des référés statuant sur une demande de consignation des loyers ou de provision ; concernant l'invocation

La seule invocation d'un tel risque n'est pas suffisante. Le juge saisi d'une demande de rétractation ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance.

Par ailleurs, si la notion de prescription s’attache à une action ou à une demande formulée par voie d’exception, il est admis qu’elle est sans effet sur l’invocation d’un moyen qui tend non pas à l’octroi