à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine

est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires

Par ordonnance du 15 février 2023, le juge des référés du présent tribunal a ordonné une expertise. Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 15 janvier 2024.

L’intervention d’un expert indépendant est indispensable pour éclairer la juridiction sur les aspects techniques du litige. Les frais d’expertise seront supportés par les parties à parts égales.

PAR CES MOTIFS Nous, Stéphane DUCHEMIN, juge des référés, METTONS HORS DE CAUSE la société MONTMIRAIL, ORDONNONS une mesure d'expertise, COMMETTONS, pour y procéder, Monsieur [M] [Z], expert inscrit

et commettre à cet effet l'expert qu'il plaira au président du tribunal de désigner avec mission suivante : - se rendre sur les lieux - se faire communiquer par les parties, les documents contractuels

[P] [U] aux fins d’organisation d’une expertise amiable et un procès-verbal d’examen a été rendu le 12 novembre 2024. C’est dans ce contexte que M.

et commettre à cet effet l'expert qu'il plaira au président du tribunal de désigner avec pour mission de : - se rendre sur les lieux - se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il

Le 28 juin 2024, une première réunion d’expertise technique a été organisée par l’expert désigné, Monsieur [Z].

Disons que : o En cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise, o L'expert devra accomplir sa mission conformément

confiée à tel expert qu'il plaira de désigner à Madame le Président, statuant en référé, avec pour mission de : -Convoquer les parties, -Se rendre sur les lieux : [Adresse 5] à [Localité 5] ; -Se faire

La protection juridique de Monsieur [J] [I] et Madame [C] [I] a diligenté une expertise amiable par le cabinet Polyexpert, ayant rendu son rapport le 15 décembre 2021.

Par ailleurs, aucune demande de consignation complémentaire n’est formée par l’expert, laquelle relève en tout état de cause de la compétence du juge chargé du contrôle des expertises.

Par conséquent, il sera alloué à ce titre la somme de 6000 €, qui sera indexée sur l’indice de la construction BT 01 entre la date du rapport d’expertise et celle du présent jugement.

Pour les dossiers complexes, et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l'expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative

S'agissant de la mission confiée à l'expert, il est rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.

technique ; que l'expert s'est rendu sur les lieux le 13 mars 2024 ; que M.

Le rapport rendu par ce cabinet d’expertise le 5 octobre 2026 étant de peu d’intérêt puisque cet expert n’a effectué quasiment aucune constatation sur la nature et l’origine des désordres, les époux [E

Dire et juger que les consorts [Z] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour solliciter une mesure d’expertise judiciaire ; 2.

La demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond et n'entre