Sur la demande de délais de paiement Selon les articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code de procédure civile, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de la mise en état Selon l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

, juge des contentieux de la protection assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 octobre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par

de la mise en état déclarait le tribunal de Céans compétent pour connaître du litige, cette situation conviendrait à l’objectif fondamental de haut degré de prévisibilité des règles de compétence innervant

n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » D’autre part, le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé dont la compétence d'ordre public est

et l'exécution du contrat seront de la compétence exclusive DES TRIBUNAUX DE [Localité 1]».

Pour les Alpes Maritimes seul le pôle social du tribunal judiciaire de Nice est compétent. Aucune des parties ne conteste d’ailleurs cette compétence qui a été mise dans les débats.

Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. » « A peine d'irrecevabilité,

les parties à mieux se pourvoir; que dans les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente; que cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi

en vue selon le cas d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de cette affaire ; RAPPELLE que la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement

Par un jugement du 05 novembre 2024, le juge a ordonné la réouverture des débats, Madame [D] n'ayant pas justifié de sa déclaration de créance à la procédure de liquidation judiciaire.

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 510 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Mme [U] s’est vue notifier la décision de refus d’entrée sur le territoire français en langue française, sans être assistée d’un interprète; que toutefois, qu’il est de jurisprudence constante que le juge

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir que le juge de l’exécution a compétence pour statuer en application de l’article L213-6 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il a respecté

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais de paiement L’article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution a compétence, après signification du commandement

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais de paiement : Si le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce et faire application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil

A l’audience du 13 février 2025, l’affaire à été renvoyée à l’audience du 20 mars 2025 devant le juge de l’exécution pour compétence. A l’audience du 05 juin 2025, M.