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2 841 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PREMIERE CHAMBRE

68080ceceb5d421e6c5a0e1e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au cas où le BÉNÉFICIAIRE ne respecterait pas son engagement et ce, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception , il sera réputé avoir renoncé à cette condition (...)

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88ba23ea43407b9fbc6f1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

délivrée le : À : Me MENDES GIL + CCC Page sur 4 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 7 mars 2019, la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à Mme

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

696560fbcdc6046d47115bf3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il se déduit de ces dispositions que le respect de l’article L.312-25 du code de la consommation est une condition de la validité du contrat.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [G] [O] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Janvier 2025 à la SELARL DECKER Expédition délivrée à toutes les parties

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c2894894f7f4d2e08d3d9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[B] [U] ne lui permettait pas d’atteindre les seuils d’indemnisation prévus au contrat. Par lettre du 3 février 2021, l’assureur a notifié à M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc58

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE REPRESENTE PAR LE GROUPE NEUILLY CONTENTIEUX C/ [S] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Octobre 2024 à Me Elisabeth LAJARTHE Expédition

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902d6e764f07389f629c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 28 mars 2023.

Source officielle
TJ

JCP

69dd35f2cdc6046d471edb1c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 4 novembre 2025, INVESTCAPITAL LTD assignait au bénéfice de l'exécution provisoire les époux [K] en constatation de la déchéance du terme, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat, en paiement

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0317f02fc178212f81958

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[X] Aux termes de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable à la date du contrat, la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f80952543

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par lettre en date du 13 août 2024 adressée à Monsieur [K] [M], la SA CA CONSUMER FINANCE prononçait la déchéance du terme du contrat et le mettait en demeure de régler la somme de 11.184,07 euros au titre

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefdfeb848dd6814c67696

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

a conclu un contrat de location de longue durée avec EM Hair Lounge, contrat portant sur la location d’une vidéosurveillance de marque Onyx modèle LP Digit contre paiement de 63 loyers mensuels de 150

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661964251b7735881a7a2778

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Dans ses dernières écritures, Monsieur [Z] [F] [J] [V], représenté par son conseil, demande à la juridiction de céans de : A titre principal, - Juger que la déchéance du terme du contrat de prêt contracté

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6879403664dcbd881bec5224

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de prêt, et qu’il a pour objet direct ledit contrat et son exécution.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670578051296b51ba2b2721e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de prêt, et qu’il a pour objet direct ledit contrat et son exécution.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a047cb9cdc6046d47979d4d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Civil Annexes, Assurances, fasc. 5-1 : Contrat d’assurance - règles communes - cadre législatif et réglementaire, n° 78) et '"on mesure le corps d'une lettre de la tête des lettres montantes, l, d, b,

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02568cdc6046d470727b5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par lettre recommandée du 27 décembre 2024 avec accusé de réception revenu « destinataire inconnu à l’adresse », la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la BANQUE POSTALE FINANCEMENT a

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

698367a3cdc6046d47e44f90

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SA CA CONSUMER FINANCE a mis en demeure Mme [T] [R] de régulariser son retard de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception du 18/06/2024.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686c2faedd7001754d622a4c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

contractuel et au taux légal de la SA HOIST FINANCE AB au titre du contrat de prêt n°2020244209943446 souscrit par Madame [R] [V] le 27 avril 2022, CONDAMNE Madame [R] [V] à payer à la SA HOIST FINANCE

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7eacdc6046d473e9830

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

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