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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
68080ceceb5d421e6c5a0e1e
10 avril 2025
Au cas où le BÉNÉFICIAIRE ne respecterait pas son engagement et ce, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception , il sera réputé avoir renoncé à cette condition (...)
PPROX_FOND
68e88ba23ea43407b9fbc6f1
2 octobre 2025
délivrée le : À : Me MENDES GIL + CCC Page sur 4 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 7 mars 2019, la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à Mme
CALAIS JCP
696560fbcdc6046d47115bf3
8 janvier 2026
Il se déduit de ces dispositions que le respect de l’article L.312-25 du code de la consommation est une condition de la validité du contrat.
JCP FOND
67819f946d34da2cbdce132a
8 janvier 2025
BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [G] [O] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Janvier 2025 à la SELARL DECKER Expédition délivrée à toutes les parties
Chambre 7/Section 1
668c2894894f7f4d2e08d3d9
4 juillet 2024
[B] [U] ne lui permettait pas d’atteindre les seuils d’indemnisation prévus au contrat. Par lettre du 3 février 2021, l’assureur a notifié à M.
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE REPRESENTE PAR LE GROUPE NEUILLY CONTENTIEUX C/ [S] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Octobre 2024 à Me Elisabeth LAJARTHE Expédition
Chambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f629c
2 avril 2024
La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 28 mars 2023.
JCP
69dd35f2cdc6046d471edb1c
13 avril 2026
Le 4 novembre 2025, INVESTCAPITAL LTD assignait au bénéfice de l'exécution provisoire les époux [K] en constatation de la déchéance du terme, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat, en paiement
1ère ch. - Sect. 2
67f0317f02fc178212f81958
1 avril 2025
[X] Aux termes de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable à la date du contrat, la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné
TPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f80952543
Par lettre en date du 13 août 2024 adressée à Monsieur [K] [M], la SA CA CONSUMER FINANCE prononçait la déchéance du terme du contrat et le mettait en demeure de régler la somme de 11.184,07 euros au titre
SCHILTIGHEIM Civil
67eefdfeb848dd6814c67696
a conclu un contrat de location de longue durée avec EM Hair Lounge, contrat portant sur la location d’une vidéosurveillance de marque Onyx modèle LP Digit contre paiement de 63 loyers mensuels de 150
1ère Chambre
661964251b7735881a7a2778
12 avril 2024
Dans ses dernières écritures, Monsieur [Z] [F] [J] [V], représenté par son conseil, demande à la juridiction de céans de : A titre principal, - Juger que la déchéance du terme du contrat de prêt contracté
9ème chambre 2ème section
6879403664dcbd881bec5224
de prêt, et qu’il a pour objet direct ledit contrat et son exécution.
670578051296b51ba2b2721e
4 ème Chambre civile
6a047cb9cdc6046d47979d4d
2 avril 2026
Civil Annexes, Assurances, fasc. 5-1 : Contrat d’assurance - règles communes - cadre législatif et réglementaire, n° 78) et '"on mesure le corps d'une lettre de la tête des lettres montantes, l, d, b,
67819f916d34da2cbdce12e5
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.
69d02568cdc6046d470727b5
Par lettre recommandée du 27 décembre 2024 avec accusé de réception revenu « destinataire inconnu à l’adresse », la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la BANQUE POSTALE FINANCEMENT a
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
698367a3cdc6046d47e44f90
6 janvier 2026
La SA CA CONSUMER FINANCE a mis en demeure Mme [T] [R] de régulariser son retard de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception du 18/06/2024.
CTX Gal inf/= 10 000€
686c2faedd7001754d622a4c
1 juillet 2025
contractuel et au taux légal de la SA HOIST FINANCE AB au titre du contrat de prêt n°2020244209943446 souscrit par Madame [R] [V] le 27 avril 2022, CONDAMNE Madame [R] [V] à payer à la SA HOIST FINANCE
Troisième Chambre Civile
69dea7eacdc6046d473e9830
10 avril 2026
Aux termes de l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
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