La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.

à recevoir l’acte » et a vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisée par la « présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres » ainsi que la « confirmation du domicile par le

assignations qui lui ont été délivrées à la même adresse le 5 décembre 2024 (avec remise de l'acte à son épouse) et le 17 février 2025 (avec mention du nom du destinataire sur la boîte aux lettres, l'interphone

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/06212 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLCV N° de Minute : 24/00094 JUGEMENT DU : 16 Avril 2024 [V] [L] C/ [F] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Le domicile est certain ainsi qu'il résulte des vérifications suivantes : -Le nom est inscrit sur la boîte aux lettres " Le commissaire de justice précise avoir remis une copie de l'acte en son étude

La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue a été distribuée à la destinataire le 21 février 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024.

jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.

Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique

PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez Neuilly Contentieux Service surendettement 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée

Le commissaire de justice s'est assuré de la réalité du domicile après confirmation du voisinage et dépôt d'un avis de passage dans la boîte aux lettres (ce qui suppose que figuraient les noms des destinataires

, ni représentée ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES EX FINANCO Service surendettement CS 30001 29828 BREST CEDEX 9 non comparante, ni représentée MONABANQ Chez Synergie CS 14110 59078 LILLE CEDEX 09 non

En effet, aucun élément ne vient corroborer ses dires selon lesquels la lettre de voiture aurait été remise à M.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

lettres, n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte (Cass, Civ 2e, 12 juin 2025 - n° 22-24.741).

La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli."

Il explique ne pas avoir été destinataire de la contrainte.