des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

[R], qui n’invoque aucune cause exonératoire, a manqué à son obligation de restituer le bien loué dans l’ état d’entretien où il lui avait été remis et est redevable d’une indemnisation envers Mme [T].

Aux termes de l’article 7 b), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant leur destination, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent

, remontées d’humidité en pied de parois par phénomène de capillarité affectant les locaux sanitaires, implantation de réseaux techniques alimentant des locaux tiers au sein du local loué) révélant une

Le décompte actualisé de la dette locative a été transmis par le bailleur par message RPVA le 12 juin 2024.

Le 17 décembre 2021, un incendie s’est déclaré dans les locaux et s'est propagé dans les parties communes de l'immeuble.

Elle ajoute que les propositions de relogement formulées par la SEMISO étaient inadaptées aux besoins du ménage.

L’exception d’inexécution suppose ainsi que les locaux loués soient rendus impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L’exception d’inexécution suppose ainsi que les locaux loués soient rendus impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De

Elle n’établit pas avoir subi le départ d’occupants, ni avoir rencontré de difficultés pour louer le local concerné.

L’exception d’inexécution suppose ainsi que les locaux loués soient rendus impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L’exception d’inexécution suppose ainsi que les locaux loués soient rendus impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Sur le fondement de l’article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement de locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location

Les locaux loués se composent : - d'un parking G2 situé aux 1er et 2ème sous-sols, d'une surface totale d'environ 3304 m² ; - d'un parking G3 situé aux 1er, 2ème et 3ème sous-sols, d'une surface totale

les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De

[Y] [O] a loué à Mme [X] [B] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6].

L’exception d’inexécution suppose ainsi que les locaux loués soient rendus impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L’exception d’inexécution suppose ainsi que les locaux loués soient rendus impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L’exception d’inexécution suppose ainsi que les locaux loués soient rendus impropres à l'usage auquel ils sont destinés.