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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
67d332d4bc3ec6104669ffd6
9 janvier 2025
[P] [X] [R] un bail d'habitation conventionné portant sur un appartement situé au [Adresse 2], dans le [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à 306,22 euros, outre 84,88
J.L.D.
661ec20ea0f6350336350ae8
8 avril 2024
tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ; En présence de Monsieur [V] [W] interprète en langue Espagnole, serment
CH1 Contentieux Général
677dad2eb032d83cfd3ee626
7 janvier 2025
Par acte notarié du 05 novembre 2019, les époux [U] ont acquis des consorts [B]/[S] un tènement immobilier comprenant une maison d’habitation avec piscine, poolhouse et terrain attenant, situé à [Localité
6909025174f11989f34d07bd
1 février 2024
EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 11 octobre 2018, l'association SOLIHA PROVENCE a consenti un contrat de sous-location à Monsieur [L] [I] portant sur un appartement à usage d'habitation
0P10 Aud. civile prox 1
698423eecdc6046d47f6bcd4
5 janvier 2026
à usage d'habitation avec un emplacement de stationnement n°90 situé [Adresse 9], moyennant un loyer mensuel de 503 euros outre 65 euros de provision pour charges et s’agissant du stationnement un loyer
680fca234509cc68c18665c1
11 avril 2024
seing privé du 5 août 2019, la société civile immobilière (SCI) Les Aubettes, représentée par la société à responsabilité limitée (SARL) Cipa-Agence Etoile, a donné à bail à Monsieur [C] [K] [E] un local
PPEP Civil
670990d706866c0645d71e57
10 octobre 2024
Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités
661ec211a0f6350336350b4f
12 avril 2024
au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ; En présence de Monsieur [M] [S] interprète en langue arabe, serment
658c79df2c4a0d96dc235494
26 décembre 2023
tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion LORENZINI, greffier ; En présence de Madame [T] [B] interprète en langue penjabi, serment
PCP JCP référé
6581ee0a3ea7c8c112520ef8
18 décembre 2023
[F] [H] occupe à des fins d’habitation le recoin situé [Adresse 3] à [Localité 5].
661ec212a0f6350336350b77
16 avril 2024
tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; En présence de Monsieur [S] [G] interprète en langue arabe, serment
Première Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
objets de cette jurisprudence étaient des locaux professionnels et non pas comme en l’espèce des locaux à usage d’habitation.
67d48491a68a7746ee74cc26
2 janvier 2025
En application de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux quel que soit leur régime matrimonial
JCP
67f83422cf40727a00447186
6 janvier 2025
RCS NIMES N° 273 000 018. 92 bis boulevard Jean Jaures 30911 NIMES CEDEX représentée par Maître Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES DEFENDERESSE
69464cca75782d5f06ea24fb
2 octobre 2025
UNICIL VENANT AUX DROITS DE LA S.A PHOCEENNE D’HABITATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame
67be1b0210bc47488bc8765f
4 avril 2024
[Adresse 1] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 14 août 2020, la SCI GUYON a donné à bail à Monsieur [L] [V] un appartement à usage d’habitation
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd2dd7001754d61a73d
7 juillet 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort et avant dire droit, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers
BSM contentieux<10 000€
6a0cc08fcdc6046d473b303c
9 avril 2026
et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
690902c074f11989f34d0e2c
Par acte sous seing privé établi le 14 octobre 1998 ayant pris effet le 15 octobre 1998, le PACT des Bouches-du-Rhône 13 (nouvellement dénommé SOLIHA PROVENCE) a consenti à Madame [K] [C] un bail d'habitation
JLD
686c1f44dd7001754d61efe0
5 juillet 2025
[E] a fait l’objet de plusieurs condamnations : - le 1er avril 2021 par le tribunal pour enfants de Nanterre à une peine de 4 mois d’emprisonnement pour des faits de vol par escalade dans un local d’
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