AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
6a0f4924cdc6046d477afe4d
21 mai 2026
21 mai 2026
Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Zoubir BEHLOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 100 DEFENDEUR DÉBATS A l’audience publique du 23 Mars 2026, le Juge aux affaires familiales
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Référés Cabinet 3
6a10a5cdcdc6046d479b4937
22 mai 2026
22 mai 2026
de 172 m² avec garage située [Adresse 2] qui constituait le domicile familial et dont le garage était loué à la société de [Z] [T], la SARL [Z] SARKISUn local commercial situé [Adresse 3], acquis pendant
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