L’affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2025, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2024.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2024.

étant présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil

électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée, - la signature

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

En l'espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification

étant présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil

(il faut prouver qu'il y a eu usage d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien de la signature identifiant le signataire avec l'acte auquel la signature s'attache), et la signature électronique

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2024.

étant présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil

En l’espèce, s’agissant le contrat n° CFR20230207BCYFGA du 7 février 2023 ne contient nullement la mention « signé électroniquement le », accompagné d’un numéro, permettant de rattacher la signature du

de certification électronique (PSCE). - la signature électronique simple qui ne répondant pas à elle-seule aux conditions des articles précités nécessite de vérifier l’identification du signataire et

À cet égard, doivent notamment figurer parmi les éléments de preuve : une copie du document en cause comportant la mention de la signature électronique avec le nom du signataire, la date de la signature

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

LORS DU DÉLIBÉRÉ Ordonnance prononcée le 01 Octobre 2025 par décision réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 janvier 2026.

étant présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil

leur identification.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2024.