- DEBOUTER les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, notamment tendant à voir prononcer une mesure d’expertise avant dire droit et à voir ordonner la production forcée de pièces.

En conséquence, le titulaire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer, lors de l’exécution du contrat, la protection absolue des informations au support classifié qui peuvent être détenus

que les conditions ouvrant droit au bénéfice des exonérations sociales n’étaient pas réunies, notamment au motif que les critères d’attribution retenus par la société présentaient un caractère discriminatoire

Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat. ››.

T] [Z] par la CPAM de l’Artois,Dit que cette majoration devra, pour l’avenir, suivre l’évolution du taux d’incapacité permanente de Mme [T] [Z] en cas d’aggravation de son état de santé,Ordonné une mesure

L’article 368 du code de procédure civile dispose : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire ».

Elle objecte qu’en l’espèce, on ne voit pas en quoi l’article L.600-8 serait discriminatoire au regard des éléments listés dans l’article ci-dessus rappelé.

__ Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 21/06972 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VNJ5 Ordonnance du juge de la mise en état du 24 Juillet 2024 - de constater le caractère discriminatoire