Elle a indiqué avoir prêté à la défenderesse la somme de 1236 euros le 25 août 2021 au moyen d'un chèque bancaire.

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Lors du délibéré le tribunal composé de : Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice présidente, (à laquelle il a été rendu compte conformément aux dispositions

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En conséquence, il convient de retenir que le moyen de défense opposé par la S.A.R.L. JAOUEN ET COMPAGNIE tiré de la perte partielle de la chose louée est inopérant.

Enfin, s'agissant du moyen tiré que les biens saisis appartiennent à sa fille et qu'ils ne peuvent donc être saisis, force est de constater que Mme [H], à qui incombe la charge de la preuve, ne produit

Le moyen tiré de ce que le commandement vise un bail erroné ne saurait ainsi prospérer.

Le moyen de nullité tiré du non respect des conditions de majorité est donc inopérant.

Le moyen tiré de la force majeure est donc inopérant.

Le tribunal invite les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrégularité du mode de saisine compte tenu de l’existence d’une demande indéterminée.

JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 23/03170 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPAD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 09 Janvier 2025 Dans l’affaire

Intel Corporation, C-252/07).

Par conséquent, le moyen tiré de la prescription d’assiette sera rejeté. IV.

tiré de la disproportion des cautionnements.

[V] [A] agissant pour le compte de la S.A.R.L.

de tir du Vallon de Lare.