En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

Lors de l'audience du 2 mars 2026, Monsieur [C] [V] et Madame [F] [B] ont soutenu leurs demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater

[K] [F] et Mme [H] [L] envers les époux [Q] pour avoir paiement des sommes de 12.324 € (arriérés de loyers, mois de janvier 2019 inclus) et 800 € (article 700 CPC) en principal, intérêts et frais.

Il précise que sa demande porte sur les lieux objets de la convention de relogement , non soumis à la loi du 06/07/89 , bien que le commandement de payer y fasse référence, tout en mentionnant le délai

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause

commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Elle indique qu'il n'y a pas eu de reprise de paiement des loyers et ni de justification de l’assurance locative.

* Sur le paiement des indemnités d'occupation impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement.

Le dossier a été appelé in fine à l'audience de plaidoirie du 3 décembre 2025, lors de laquelle l’URSSAF Lorraine était dûment représentée, et Madame [F] était non comparante, dispensée de comparaître.

Le motif mentionné par le congé est le « non paiement de loyers et accessoires ».

plus payées régulièrement.

de jeune fille inconnu) (ci-après dénommés les époux [B]) ont donné à bail à Madame [I] [H] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] (1er étage gauche) à [Localité 2] pour un loyer mensuel

mensuel augmenté des charges qui auraient été payées en cas de non résiliation du bail, et ce jusqu'à la libération effective des lieux, et ce, à compter de la résiliation du bail et au besoin la condamner

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété. Cité par acte remis à sa personne, Monsieur [Z] [U], est présent.

de la présente assignation et le prononcé de la décision à intervenir, loyers et accessoires dont le compte sera produit à l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du

Le motif mentionné par le congé est le « non paiement de loyers et accessoires ».

Concernant l’impayé de location du mois de mai, la SA TEMSYS invoque les dispositions de l’article 1353 du code civil et prétend que la SARL PNM n’a pas apporté de preuve de ses paiements.

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.