KEOLIS DIJON MULTI MODALITE Société SFR MOBILE CHEZ INTRUM JUSTITIA SIP DIJON ET AMENDES Société BOUYGUES TELECOM CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE COTE D'OR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT

AURELIE GOT, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Madame [H] [G] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 6] Au domicile élu de la SAS GPS COUTRAS [Adresse 3] représentée par Maître Nicolas DROUAULT

JUGEMENT rendu le 02 juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [Y] [U] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7] (ISRAËL) Ayant élu domicile chez Maître Vincent PERRAUT, avocat au Barreau de PARIS : [Adresse

ASSOCIES, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE DEFENDEURS- Parties saisies Monsieur [R] [Y], [S], [I], domicilié précédemment au [Adresse 14] né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 22], demeurant

au barreau de Meaux DÉFENDEURS : Monsieur [V] [C] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] non comparant, ni représenté Madame [P] [I] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] non comparante, ni représentée

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00323 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GX7P MINUTE N° : 24/00150 COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 29 mars 2026 notifiée le

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pierre-andré PASCAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ET : Maître [T] [L] es qualité de commissaire à l’exécution du plan nommé par

DEMANDERESSES Madame [Y] [V] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Pierre-henri BOVIS de la SELEURL BOVIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - #R0172 Madame [S] [H] [Adresse 2] [Localité 3

La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.

Elisant domicile élu en l'étude de la SAS DENJEAN-PIERRET VERNANGE ET ASSOCIES, Société Titulaire d'un Office de Commissaires de Justice, demeurant [Adresse 3].

€ de frais d'avocats.

élu en France, de la présente décision.

b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du "domicile" commun. En l'espèce, les époux sont domiciliés en France, le juge français sera compétent.

[I] [S] domicilié : chez AURAJURIS [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sylvain DUBRAY, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 30 juin 2020, le conseil

de l’AARPI SQUILLACI & ASSOCIES, avocats au barreau de LILLE Débiteurs saisis PARTIES INTERVENANTES Société INBEV FRANCE, dont le siège social est sis Domicile élu au Cabinet de Me DEVAUX, avocat

ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Chloé MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant DEFENDERESSE : Le S.D.C.

au barreau de PARIS, vestiaire E668 DÉFENDERESSE TWO MOONS Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3] et ayant élu domicile dans les lieux loués [Adresse 1] non comparante

[Adresse 2] [Localité 1] Madame [V] [W] [M] [D] nom d’usage [R] [Adresse 3] [Localité 1] tous deux représentés par Me Eric ADAD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant *** Avis a été donné aux

LMJ [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julien SALOMON, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Emilia MALAGUTTI, avocat au barreau de GRASSE, ET : S.A.S.U.