Les membres de la famille ayant déposé plainte contre le gérant de l’établissement, une enquête de police a été diligentée dont les procès verbaux ont été produits par la SA [7].

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N° RG 24/01353 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GHGE Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers 1A Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification

Il estime qu'il n'est pas démontré que le procès-verbal de l'assemblée aurait été signé au-delà du délai de 8 jours.

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 4 août 2023 à Monsieur [F] [Z].

En outre, il résulte du procès-verbal d’audition daté du 12 mars 2024, que M.