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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
678172d26d34da2cbdcd9f2e
8 janvier 2025
Selon l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, le praticien conseil de l’organisme social transmet, s’agissant d’une contestation du taux d’incapacité en
678172d96d34da2cbdcda07a
Quatrième Intérêts Civils
678170776d34da2cbdcd9513
9 janvier 2025
Le préjudice correspond donc au montant de la créance des organismes sociaux subrogés, soit la somme de 497,07 euros. 1-1-2 - Pertes de Gains Professionnels Actuels Ce poste de préjudice vise à indemniser
2ème Chambre Cab2
6a0cb368cdc6046d473a4860
18 mai 2026
l’attente de cette communication, - dire que le règlement à intervenir se fera en quittance ou derniers, - débouter le demandeur du surplus de ses demandes, - déclarer la décision opposable à l’organisme
CTX Protection sociale
69ef3795cdc6046d47b2c30b
6 janvier 2026
La CPAM de l'Isère conclut au rejet du recours formé par l'assurée, qui n'a formulé aucune observation lorsque l'organisme social l'a informée de la mise en œuvre de la procédure tendant au prononcé d'une
697aca28cdc6046d470bcc63
8 janvier 2026
Le préjudice correspond donc au montant de la créance des organismes sociaux subrogés.
Ctx protection sociale
696029cccdc6046d47ad43fd
En l’espèce, il ne s’agit que d’une proposition d’échéancier émise par l’organisme social.
Liquidation D.I
69dfee83cdc6046d475f0acf
10 avril 2026
La mise en cause de l’organisme social s’impose à peine d’irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice pris en charge par une caisse de sécurité sociale.
PS ctx protection soc 2
66c4dea5ccdf244625b50c5e
20 décembre 2023
Vainement l’AGESSA prétend que Monsieur [H] [G] n’a plus été affilié à l’AGESSA depuis 1994 : en effet l’organisme social n’apporte la preuve ni de l’existence, ni de l’origine ni de la cause de cette
CTX PROTECTION SOCIALE
679aad91e9a46d1f5a76ba02
13 janvier 2025
Le 04 avril 2016, Madame [X] [U] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.
4ème chambre 1ère section
6633da37c0d3e3fe99d177ef
30 avril 2024
titre de l’indemnisation du préjudice corporel subi par Madame [I] [S] la somme totale de 26.876,00 euros, sous déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée et de la créance de l’organisme
67169b83b098d256e1fd456b
9 octobre 2024
1ère Chambre Cab3
69600a32cdc6046d47ab1a42
La Fédération des employés et cadres FORCE OUVRIERE ORGANISMES SOCIAUX a été assignée en intervention forcée par l’URSAFF PACA par acte de commissaire de justice en date du 03.12.2024.
3ème Chambre civile
6a10b055cdc6046d479c121b
21 mai 2026
Mme [H] du surplus de ses prétentions, ➜ en toute hypothèse, déduire les indemnités journalières servies par l’organisme social pendant la période de perte de gains professionnels actuels, ainsi que
1ère CHAMBRE CIVILE
6633d547c0d3e3fe99d14acc
2 mai 2024
Il n’est nullement justifié d’un lien de causalité entre le manquement invoqué et le préjudice, la créance de l’organisme social étant effectivement une dette de la succession, dette à laquelle le Notaire
686edf8f72b5e5e648cc02a1
2 juillet 2025
fautive de cette obligation générale d’information alors même que la jurisprudence de Cour de cassation (Civ. 2, 28 mai 2020, 19-13.654) est constante sur le fait qu’il ne peut pas être imposé à un organisme
Chambre des référés
68e025ab74e929a9d8fb8896
3 octobre 2025
Par ordonnance en date du 5 décembre 2024, le juge des référés a ordonné une réouverture des débats et a invité [C] [S] à faire assigner son organisme social afin de connaître le montant de sa créance
2ème Chambre Cab1
68e0157b74e929a9d8fa42ba
Madame [F] [D] épouse [U] communique en pièce n°8 les débours définitifs de l’organisme social ayant pris en charge son accident au titre du risque maladie, lequel n’est pas identifiable.
68e409cb681ed727f2a4462f
6 octobre 2025
La demanderesse produit cependant, en pièce n°12, le montant définitif des débours de l’organisme social.
670818b189f19e8c50f89889
10 octobre 2024
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