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15 625 résultats pour « organisme social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx technique

678172d26d34da2cbdcd9f2e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, le praticien conseil de l’organisme social transmet, s’agissant d’une contestation du taux d’incapacité en

Source officielle
TJ

PS ctx technique

678172d96d34da2cbdcda07a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, le praticien conseil de l’organisme social transmet, s’agissant d’une contestation du taux d’incapacité en

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

678170776d34da2cbdcd9513

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le préjudice correspond donc au montant de la créance des organismes sociaux subrogés, soit la somme de 497,07 euros. 1-1-2 - Pertes de Gains Professionnels Actuels Ce poste de préjudice vise à indemniser

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb368cdc6046d473a4860

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

l’attente de cette communication, - dire que le règlement à intervenir se fera en quittance ou derniers, - débouter le demandeur du surplus de ses demandes, - déclarer la décision opposable à l’organisme

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef3795cdc6046d47b2c30b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La CPAM de l'Isère conclut au rejet du recours formé par l'assurée, qui n'a formulé aucune observation lorsque l'organisme social l'a informée de la mise en œuvre de la procédure tendant au prononcé d'une

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

697aca28cdc6046d470bcc63

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le préjudice correspond donc au montant de la créance des organismes sociaux subrogés.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

696029cccdc6046d47ad43fd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l’espèce, il ne s’agit que d’une proposition d’échéancier émise par l’organisme social.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee83cdc6046d475f0acf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La mise en cause de l’organisme social s’impose à peine d’irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice pris en charge par une caisse de sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

66c4dea5ccdf244625b50c5e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vainement l’AGESSA prétend que Monsieur [H] [G] n’a plus été affilié à l’AGESSA depuis 1994 : en effet l’organisme social n’apporte la preuve ni de l’existence, ni de l’origine ni de la cause de cette

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad91e9a46d1f5a76ba02

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 04 avril 2016, Madame [X] [U] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da37c0d3e3fe99d177ef

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

titre de l’indemnisation du préjudice corporel subi par Madame [I] [S] la somme totale de 26.876,00 euros, sous déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée et de la créance de l’organisme

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67169b83b098d256e1fd456b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, le praticien conseil de l’organisme social transmet, s’agissant d’une contestation du taux d’incapacité en

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

69600a32cdc6046d47ab1a42

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La Fédération des employés et cadres FORCE OUVRIERE ORGANISMES SOCIAUX a été assignée en intervention forcée par l’URSAFF PACA par acte de commissaire de justice en date du 03.12.2024.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b055cdc6046d479c121b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [H] du surplus de ses prétentions, ➜ en toute hypothèse, déduire les indemnités journalières servies par l’organisme social pendant la période de perte de gains professionnels actuels, ainsi que

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6633d547c0d3e3fe99d14acc

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il n’est nullement justifié d’un lien de causalité entre le manquement invoqué et le préjudice, la créance de l’organisme social étant effectivement une dette de la succession, dette à laquelle le Notaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf8f72b5e5e648cc02a1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

fautive de cette obligation générale d’information alors même que la jurisprudence de Cour de cassation (Civ. 2, 28 mai 2020, 19-13.654) est constante sur le fait qu’il ne peut pas être imposé à un organisme

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e025ab74e929a9d8fb8896

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par ordonnance en date du 5 décembre 2024, le juge des référés a ordonné une réouverture des débats et a invité [C] [S] à faire assigner son organisme social afin de connaître le montant de sa créance

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e0157b74e929a9d8fa42ba

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Madame [F] [D] épouse [U] communique en pièce n°8 les débours définitifs de l’organisme social ayant pris en charge son accident au titre du risque maladie, lequel n’est pas identifiable.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

68e409cb681ed727f2a4462f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La demanderesse produit cependant, en pièce n°12, le montant définitif des débours de l’organisme social.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818b189f19e8c50f89889

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le préjudice correspond donc au montant de la créance des organismes sociaux subrogés.

Source officielle

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