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1 884 résultats pour « péremption d 'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

6a10a31dcdc6046d479b17f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 1533 du code de procédure civile « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

6788099bc21c0e53e79075e2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par voie de conclusions soutenues oralement à l’audience par un inspecteur juridique habilité, la [15], en défense, demande au tribunal de bien vouloir : - A titre principal, constater la péremption d

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfb03cdc6046d475953b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord ; RAPPELLE que le délai de péremption

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69e27eaecdc6046d479c405a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation. 

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8c2cdc6046d4705ac3f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e899cdc6046d4705a95d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8efcdc6046d4705af6e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la médiation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658c7a1a2c4a0d96dc235605

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption du désistement d’instance ou de la caducité de la citation Attendu que l’article 386 du CPC dispose l’instance est périmée lorsqu’aucune partie

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TJ

7ème Chambre

69766b95cdc6046d47b242b5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6786b67adf5b5c7d10ca50e7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En raison de la péremption de l’instance engagée par assignation du 12 décembre 2018 dans le cadre de la procédure numérotée RG 18/12710, ils défendent que la demande de paiement d’une facture du 15 décembre

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69e13ac3cdc6046d477dc029

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article 1533 du code de procédure civile : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d948a8cdc6046d47ce1061

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article 1533 du code de procédure civile : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69dd3662cdc6046d471ee31a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article 1533 du code de procédure civile : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69dd3724cdc6046d471ef18d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article 1533 du code de procédure civile : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice

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TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f57afcdc6046d477c17b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 1533 du code de procédure civile : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a73dcdc6046d478f4581

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

18 octobre 2016, constaté la péremption de l'instance et condamné M. et Mme [V] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

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TJ

1ère Chambre

6a15e6adcdc6046d47058363

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Mairie 30160 GAGNIERES ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN [T] Le 19 Mai 2026, Nous Claire SARODE, Juge de la mise en état assistée de Céline ABRIAL, greffier, Vu la procédure en première instance

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TJ

1ère Chambre

6a15e6b1cdc6046d470583b0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Muguets 30100 ALES ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN [Y] Le 19 Mai 2026, Nous Claire SARODE, Juge de la mise en état assistée de Céline ABRIAL, greffier, Vu la procédure en première instance

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TJ

1ère Chambre

6a15e6b4cdc6046d47058402

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN [Q] Le 19 mai 2026, Nous Claire SARODE, Juge de la mise en état assistée de Céline ABRIAL, greffier, Vu la procédure en première instance

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

68e40508681ed727f2a3fe4f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord ; RAPPELLE que le délai de péremption

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