Sur la demande en paiement au titre de la dette locative et de l’indemnité d’occupation Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation M.

Sur la demande en paiement de l’indemnité d’occupation L’occupation illicite des lieux par Madame [X] [O] et Monsieur [R] [C] cause manifestement et nécessairement un préjudice à la SA BATIR ET LOGER

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement au titre du dépôt de garantie, des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une

Ils indiquent que cet emplacement réservé porte sur 10% de l’assiette du terrain.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 4816,19 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 27 février 2026 et maintient

[U] [Z] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3.175,41 euros selon décompte en date du 30 juin 2025 (terme du mois de juin 2025 inclus) avec intérêts de droit, une indemnité d'occupation mensuelle

de la somme de 1.044 euros au titre des loyers et charges impayés,la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation et jusqu'à

Il explique avoir rencontré des difficultés et être sans emploi depuis 5 mois. Il sollicite des délais de paiement à hauteur de 80 euros par mois et le rejet de la demande de résiliation du bail.

Au soutien de sa demande, il indique avoir rencontré des difficultés financières suite à son licenciement sans paiement d’indemnités et la poursuite d’une formation de chauffeur routier au cours de laquelle

d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu'à son départ effectif des lieux, - Le condamner au paiement de la somme de 800

En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette

de la somme de 837,17 € pour l’arriéré locatif arrêté au 5 janvier 2026 (échéance de décembre 2025 incluse), - condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation

[M] [Y] un emplacement individuel de parking n° 0102, référencé 009183, situé au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 95,69 €, taxes et charges comprises.

Le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable commence à courir à compter de la survenance de l’accident, de la cessation du paiement des indemnités journalières ou de

[K] [G] au paiement à titre provisionnel : -d'une somme de 7516.33 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, selon compte arrêté au 31/01/2026 inclus, - d'une indemnité d'occupation

de 1 738,02 euros au titre des loyers et charges arriérés, avec intérêts au taux légal ;leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des

Sur les délais de paiement 15.

Elle explique être employée en tant qu'auxiliaire de vie pour 120 heures par mois et joint une fiche de paye pour en justifier. MOTIVATION 1.