Sur la demande en paiement de la facture Au terme de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Au soutien de sa demande, la société SOCIETE DES PEINTURES EUROPEENNES fait valoir que la société MAXIM-HOME n’a pas procédé au paiement des factures émises, conformément à ses obligations contractuelles

de réception desdits travaux et à défaut la justification de la date de paiement DESDITS factures.

Sur la demande en paiement La société LNA Decoration sollicite le paiement d’une somme provisionnelle de 26.518 euros comprenant les sommes suivantes: - 15.640 euros au titre du solde de travaux impayés

Les sommes allouées au titre du paiement d'une facture de vidange des condensats et d'une surconsommation électrique, qui ont le caractère d'indemnités, ne produiront des intérêts au taux légal qu'à compter

AVEA NOTRE DAME DE [Localité 5] a procédé au paiement de la somme de 70.000 €, la différence de 28.744,65 € n’étant pas payée. Plusieurs mises en demeure ont été adressées à la S.C.I.

EVENTS a toujours honoré le paiement des factures mais que depuis le 14 mars 2022 elle a cessé tout règlement. La S.A.S. J.G.N.

Il soutient que Monsieur [M] par son retard dans le paiement des factures et sa défaillance a entraîné des problèmes de trésoreries au regard du montant des impayés de plus de 11.000 € ce qui a nécessairement

Il estime que la société TEA SERVICES est à l’origine de manquements graves et répétés à la législation sociale, au droit du travail et de la sous-traitance, ce qui justifie le non-paiement des factures

ORDONNER que Madame [G] [K] supporte seule le paiement des factures relatives aux charges courantes (eau, gaz, électricité) des biens indivis soit : - 2.853,67 euros pour l’immeuble sis [Adresse 5] ;

8 jours après le versement du solde créditeur de 1’ancien compte de copropriété qui a été ouvert au Crédit Agricole de [Localité 9] sur le nouveau compte bancaire de la copropriété, a effectuer le paiement

Par assignation délivrée le 5 décembre 2024, la SA ES ENERGIE [Localité 9] a fait citer la SCI SAADIA devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamner au paiement des factures impayées

Elle s’oppose au paiement des factures et sollicite que l’expert ait pour mission de faire les comptes entre les parties.

A titre reconventionnel, la société BAK SYSTEMES sollicite le paiement des factures émises le 31 juillet 2018 et non réglées par Monsieur [P].

Au soutien de sa demande, la société PLAFOND GUIDON fait valoir que la société FM DEVELOPPEMENT n’a pas procédé au paiement des factures émises, conformément à ses obligations contractuelles, et ce malgré

Au soutien de sa demande, la société ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE fait valoir que la société BNB [Localité 6] n’a pas procédé au paiement des factures émises, conformément à ses obligations contractuelles

A l’appui de sa demande en paiement la SARL PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS verse au débat les deux factures n°68076 et 69404 concernant l’emplacement publicitaire de [Localité 2] ainsi que la facture n°

Sur la demande en paiement des factures Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formé et exécuté

Copie Dossier EXPOSÉ DU LITIGE Madame [G] [D], domiciliée au [Adresse 3] à [Localité 3], a passé une commande le 15 novembre 2023 auprès de la SAS ROTHELEC pour un montant de 25 434,43 euros, portant

Localité 12] sous le n° 913 979 00013 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis, [Adresse 6] mais [Adresse 7] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement