AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
678ea1f5bfd75b73b3e3f24e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ROC CONSTRUCTION ZA des blancs fossés, 19 rue des blancs fossés 51370 ORMES représentée par Maître Jacques MONTA de la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0546
Source officiellePage 5 sur 271
Service des référés
69de8f50cdc6046d473ccc6a
14 avril 2026
14 avril 2026
par Me Raphaël BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS - #P0519 Mutuelle MAIF [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Me Caroline VAUBAILLON, avocat au barreau de PARIS - #E0811 DÉBATS A l’audience
Source officielle