Par décision du 13 avril 2017, ladite commission a notifié à la SA FINANCO des mesures recommandées prévoyant un moratoire de 24 mois.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0578 Décision du 20 Mai 2026

LES FILS DE MADAME GERAUD [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1216 Décision du 9 avril 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 24/10378

Assistée de Françoise SENDAT, Greffier ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [M] [X] né le 15 Septembre 1951 à MELUN (SEINE-ET-MARNE) 14 rue de Belfort 34340 MARSEILLAN comparant en personne ET PARTIE

La présente décision se reporte à ces écritures pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

d’une curatelle renforcée, puis tuteur par décision du 9 novembre 2021.

Sur les autres demandes Sur les dépensL'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

au greffe le 09 Avril 2026 Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur

par Me David MÉHEUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0429 Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/09585 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QWY S.A.

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

Le 19 mai 2026 Formules exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire

[S] [C] TRANSACTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : C.

une partie des rémunérations, aucun texte ni aucune tolérance ministérielle ne le prévoyant.

A l’audience du 2 février 2026, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Se prévalant de la défaillance de M.

La décision a été mise en délibéré au 27 février 2026, prorogé au 27 mars 2026 puis au 10 avril 2026.

La charge de la preuve de la réunion de ces conditions repose sur la partie se prévalant de la qualité de créancier.

Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.C.I.