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82 résultats pour « personne remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

18° chambre 3ème section

6a0e00e3cdc6046d4759c268

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu des dispositions de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne

Source officielle

Chambre 1 cab 01 A

65b7f8e6858823c56e0cb95e

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Madame [I] [E] [H] étant décédée le [Date décès 5] 2015, le règlement européen est applicable.

Source officielle

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