BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti sous l’enseigne CETELEM à M.

A l’audience du 12 mars 2026 la société CAISSE D’EPARGNE maintient les termes de son acte introductif d’instance. Elle soutient que le premier impayé non régularisé est survenu en octobre 2023.

Compte tenu du non-paiement des échéances prévues au contrat, la société COFIDIS, par le biais de son mandataire, la société SYNERGIE, a prononcé la déchéance du terme du prêt amortissable par courrier

WANDA c/ [U] [N], Etablissement public CPAM CONTENTIEUX, Société AP GESTION, Société COFIDIS, Société SGC CAGNES-SUR-MER, Société BPCE FINANCEMENT, Société PAYPAL EUROPE, Société CAISSE D'EPARGNE COTE

Selon bordereau de cession de créance en date du 6 novembre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à la société EOS CREDIT FUNDING.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 avril 2024, la société [Adresse 1] a adressé à Mme [S] [N] épouse [O] une mise en demeure d'avoir à régulariser sous huit jours les échéances impayées

sans liquidation judiciaire à son profit.

La société FRANFINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes contenues dans son assignation.

d’assurances MACIF, prise en la personne de son représentant légal, et Madame [F] [E] à verser à Monsieur [G] la somme totale de 194 203, 95 euros, hors créance des organismes sociaux, se décomposant

Selon attestation datée du 10 juin 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance au titre du contrat de prêt n°44424284779003 à la société INVESTCAPITAL LTD.

A l’audience du 13 février 2026, la societé [2], en qualité de Syndic du Syndicat Des Copropriétaires [Adresse 5], a été représentée par son Conseil qui a déposé des écritures qu’il a soutenues oralement

date de l'assignation ; EN CONSEQUENCE : -CONDAMNER Monsieur [T] [C] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une somme de 123.520,23 € dont : 115.532,65 € avec intérêts au taux contractuel

A l'audience, la société [3], représentée par son conseil, actualise le montant de sa créance à la somme de 200 euros. A l'audience, Madame [P] [E] comparaît en personne.

Par décision du 6 juin 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La Société [10] a contesté la décision.

La société SOFIDER, représentée par son conseil Maître [K], substitué par Maître LAW YEN, s’en est rapportée quant aux moyens de droit susceptibles d’être soulevés d’office et notamment quant au caractère

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 février 1988, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [Q] [S] un logement et un emplacement de stationnement (n°103) situé Résidence

au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 719 807 406, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant au droits de la société SOGEFINANCEMENT immatriculée

la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 24 149,45 euros en réparation de son préjudice de privation de liberté patrimoniale.

Société [3], dont le siège social est sis : [Adresse 5] (réf dette 81584200421) - [Localité 3], Non Comparante, Ni Représentée.

En l'espèce, la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été notifiée à la société [7] devenue société [1] le 25 août 2025.