Dans ces conditions, à défaut d’autres éléments de preuve, les demandes indemnitaires n’apparaissent pas suffisamment fondées. Elles seront donc pas accueillies.

Il soutient que la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un trouble manifestement illicite ni d’un dommage imminent, faisant valoir qu’un élagage de l’arbre a été réalisé en octobre 2025 puis un rabattage

a, d'une part, sollicité auprès de Madame [N] la seule preuve du dépôt de la demande d'ASI, et d'autre part, a dûment informé cette dernière qu'à défaut d'une telle démarche, ses droits à l'AAH seraient

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’en l’absence de communication de tout élément médical par la caisse, il lui est impossible de produire tout commencement de preuve au soutient de sa demande.

En conséquence, faute pour la SA SOFIDER de rapporter la preuve, pourtant demandée, des sommes restant dues par Madame [K] [E] [T] [L], elle ne pourra qu'être déboutée de sa demande en paiement.

En conséquence, faute pour la SA SOFIDER de rapporter la preuve, pourtant demandée, des sommes restant dues par Madame [N] [I] [P] [Y], elle ne pourra qu'être déboutée de sa demande en paiement.

En conséquence, faute pour la SOFIDER de rapporter la preuve, pourtant demandée, des sommes restant dues par Monsieur [W] [C], elle ne pourra qu'être déboutée de sa demande en paiement.

le moins un commencement de cette preuve au soutien de sa demande d'expertise.

pour autant procéder audit paiement, il n'en demeure pas moins que la mauvaise foi dans la résistance au paiement n'est pas prouvée par la demanderesse.

Par conclusions d’incident du 28 avril 2025, Monsieur [B] soulevait devant le juge de la mise en état l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [S] au motif de leur prescription, les demandes ayant été

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La CNAV fait valoir que Monsieur [T] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’une demande de retraite auprès du régime général le 13 décembre 2020 mais d’une demande réglementaire intervenue seulement

de preuve.

la demande.

Elle demande en tout état de cause de condamner la CPAM d’Eure et Loir aux entiers dépens.

le moins un commencement de cette preuve au soutien de sa demande d'expertise.

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prévaut d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s’en prétend libéré doit prouver le paiement ou le

Elle précise avoir contesté ce licenciement devant le conseil de prud'hommes de Nîmes, puis devant la cour d'appel de Nîmes le 24 septembre 2022.

pas au tribunal d’ordonner d’office une nouvelle mesure d’instruction, de nature à suppléer sa carence dans l’administration de la preuve.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.”