Par mise en demeure du 17 décembre 2024, madame [S] a demandé à madame [L] de participer au règlement du bornage amiable, indiquant que le mur serait mitoyen.

En vertu des dispositions de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble de ne

Il a fait valoir que, conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, une tentative de règlement amiable était en principe obligatoire, mais que l’intervention d’une société de recouvrement

Elle estime que l’annonce de vente et la proposition formulée par la société ne corroborent pas les désordres visés par le rapport d’expertise amiable.

Monsieur [Y] ne parvenant pas à régler amiablement son différend avec son ancien bailleur, a saisi la présente juridiction et sollicite la condamnation de Monsieur [B], à lui payer : - à titre principal

2024 aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir le règlement du solde de travaux.

Malgré une tentative de règlement amiable du litige, celle-ci se soldait par un constat de carence d’une conciliation en date du 07 mai 2025.

[V] [J] ; Vu les articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : Attendu qu’il convient de renvoyer les parties à une audience de règlement amiable, afin de leur permettre

Les tentatives amiables de règlement du litige n’ayant pas abouti, Madame [H] sollicite du juge la condamnation de la société DYSON à lui rembourser le produit retourné à hauteur de son prix, soit 521

la régie à lui régler la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la régie aux dépens.

à telle audience qu’il conviendra pour voir constater la réitération de la vente amiable conformément aux dispositions de l’article R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire et

Afin de justifier d’un motif légitime imposé par l’article 145 du Code de procédure civile, Madame [E] [G] a produit le rapport d’expertise amiable du 17 février 2025 lequel constate “En l’état des constats

Une tentative de règlement amiable a été réalisée en date du 24 juin 2025 mais a donné lieu à l’établissement d’un constat de carence en l’absence de Monsieur [L] [J].

L’assureur de Madame [X] et Monsieur [Q], la MATMUT, a diligenté une expertise amiable. Monsieur [F] [M], expert du cabinet ALEXYA, a rendu un rapport d’expertise amiable le 23 octobre 2025.

La société Axa France s'est rapprochée amiablement de la société Verisure par courrier du 3 juillet 2020 mais les échanges entre les parties n'ont pas abouti à un règlement amiable.

Les parties nétant pas parvenues au règlement amiable de leur différend, M. et Mme [N] ont, par acte 16 décembre 2025, fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de céans, au visa

d’incident et à régler in solidum à la société civile de moyens CAMINO DES SELARL [T] CARDIANCE ET DU DR [H], prise en la personne de son liquidateur amiable, la SELARL CARDIANCE, la somme de 500 euros

d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

[F] les a réceptionnés sans réserve et a procédé au règlement du solde de la facture de la SA [L]. Se plaignant de désordres apparus à compter du 26 décembre 2022, M.

Elle conclut au rejet des demandes de l’assuré et sa condamnation à régler la somme de 14 414,61 euros.