enroulés autour d’un des supports précités.

Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste et actuel.

de ces textes, la réalisation, sans autorisation de l’assemblée générale, de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble est constitutive d’un trouble manifestement illicite

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

En l'espèce, s'agissant d'une procédure orale, les parties ont été mises en mesure de débattre contradictoirement de l'ensemble des pièces produites à l'audience.

le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir : - condamner la SCI DTMA à procéder à l’enlèvement de la clôture en bois installée en violation de la servitude constituée à son profit

. » Le trouble manifestement illicite peut se définir comme « toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle

En outre, la demande tendant à ordonner à la SCI EMT de retirer tout obstacle grevant la servitude litigieuse est fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite.

La violation du droit de propriété est acquise et le trouble manifestement illicite est caractérisé.

correspondant à son propre compte sur le même réseau social (@fx_lefranc), d’autre part la Une du journal Ouest France précitée.

La violation du droit de propriété est acquise et le trouble manifestement illicite est caractérisé.

Elle observe que l'existence de contestations sérieuses, en tout état de cause non avérée, n'est pas un obstacle à l'application du texte précité.

Il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste et actuel.

Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.

En conséquence, constater que les saisies attribution pratiquées sur les comptes de CONSULTANT ETUDES SERVICES ENERGIES l’ont été sans titre exécutoire valable au profit des sociétés [R] [V] et [S].

Elle conteste par ailleurs l’intérêt à agir de la société THE TRUST au motif qu’elle ne profite pas selon ses dires de l’abonnement d’électricité et procède à une refacturation d'énergie prohibée.

Il appartient au requérant de démontrer l’existence d’une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

de l'instance au profit de la troisième chambre civile de ce tribunal s'agissant de la demande reconventionnelle de M.