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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
661ec210a0f6350336350b23
8 avril 2024
Sur le fond : Le juge de la liberté et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1 du CESEDA, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au delà
RETENTION ADMINISTRATIVE
686c390cdd7001754d624637
6 juillet 2025
du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants
JLD
677d80a5b032d83cfd3e7bd0
7 janvier 2025
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires.
66ff0d0c172da17169edf652
3 octobre 2024
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants
6775be19d62df49dedbc6ffe
1 janvier 2025
du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
6777100e1c1d126b19969dc6
2 janvier 2025
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 18 novembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
6581ee0b3ea7c8c112520f32
19 décembre 2023
SUR LE FOND A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à
686c390cdd7001754d624643
II - Sur le bien-fondé de la requête aux fins de seconde prolongation de la rétention administrative Sur les critères de prolongation de la rétention administrative et les diligences Selon l’article L
6626ab031329eb3db7c27b17
21 avril 2024
A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.
66158790db5098996d5ad690
6 avril 2024
SUR LE FOND MAINTIEN A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention
6627fc8242439575e2f7b319
22 avril 2024
6627fc8442439575e2f7b3f8
6627fc8942439575e2f7b467
660ef076fbb79e8fd3d330b0
3 avril 2024
660ef06bfbb79e8fd3d32f6d
2 avril 2024
6622b686c91e3bdd7a88d87b
18 avril 2024
661ec209a0f63503363509ae
16 avril 2024
660ef067fbb79e8fd3d32ee0
660ef072fbb79e8fd3d33042
660ef075fbb79e8fd3d3309a
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