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5 707 résultats pour « prolongement du maintien en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

661ec210a0f6350336350b23

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur le fond : Le juge de la liberté et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1 du CESEDA, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au delà

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686c390cdd7001754d624637

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants

Source officielle
TJ

JLD

677d80a5b032d83cfd3e7bd0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires.

Source officielle
TJ

J.L.D.

66ff0d0c172da17169edf652

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6775be19d62df49dedbc6ffe

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6777100e1c1d126b19969dc6

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 18 novembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6581ee0b3ea7c8c112520f32

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

SUR LE FOND A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686c390cdd7001754d624643

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

II - Sur le bien-fondé de la requête aux fins de seconde prolongation de la rétention administrative Sur les critères de prolongation de la rétention administrative et les diligences Selon l’article L

Source officielle
TJ

J.L.D.

6626ab031329eb3db7c27b17

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158790db5098996d5ad690

T. Judiciaire

6 avril 2024

6 avril 2024

SUR LE FOND MAINTIEN A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention

Source officielle
TJ

J.L.D.

6627fc8242439575e2f7b319

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

SUR LE FOND A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à

Source officielle
TJ

J.L.D.

6627fc8442439575e2f7b3f8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

SUR LE FOND A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à

Source officielle
TJ

J.L.D.

6627fc8942439575e2f7b467

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

SUR LE FOND A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef076fbb79e8fd3d330b0

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR LE FOND A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef06bfbb79e8fd3d32f6d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

SUR LE FOND A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à

Source officielle
TJ

J.L.D.

6622b686c91e3bdd7a88d87b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec209a0f63503363509ae

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef067fbb79e8fd3d32ee0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

SUR LE FOND A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef072fbb79e8fd3d33042

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

SUR LE FOND A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef075fbb79e8fd3d3309a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR LE FOND A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à

Source officielle

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