financières pour son assurée du défaut de prise en charge du sinistre entre le 23 novembre et le 1er décembre 2022 et ne peut légitimement reprocher à Madame [T] de ne pas avoir eu recours aux modes de règlement

de 520 000 euros, Sur l’indemnité d’occupation A titre principal, - dire et juger que la loi suisse est applicable, - débouter Madame [V] [Y] de sa demande de voir condamner Monsieur [O] [F] à lui régler

mise à disposition conclue le 12 juin 2013 ne prévoit aucune clause de résolution amiable du litige, contrairement à ce qui est indiqué par l'association BON OEIL BON CHAT, l’article 18 intitulé « règlement

ne sont pas toutes levées ;les travaux confortatifs nécessiteront l’autorisation d’une assemblée générale des copropriétaires ; les polices d’assurances souscrites ont été communiquées ; - sur le règlement

de manière fixe et permanente à la façade de l’immeuble par de nombreuses alimentations et conduits et que l’installation et le raccordement n’est pas conforme au règlement de copropriété.

Elle fait valoir que l'application des dispositions de l'article 7.2 du même règlement, édictant des règles de compétence spéciale au regard de la matière relative à l'objet du litige, conduit à la même

Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ce qui est le cas en l’espèce.

mettre un terme à des usages susceptibles de porter atteinte à ses droits ; qu’en effet, comme l’explique le professeur de droit auquel a fait appel la demanderesse, un accord de coexistence vise à régler

de l’article 30, alinéas 1 et 4, et de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que : - les travaux de pose d’un conduit d’extraction du four à pizza constituent des travaux d’amélioration ; le règlement

La société EASYJET EUROPE comparaît à l’audience du 17 mars 2026 et conclut au débouté de l’ensemble des demandes.

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RG 25/01800/[Y]/EASYJET EUROPE EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [Y] et Monsieur [N] [Y] ont réservé et réglé auprès de la société EASYJET EUROPE les titres de transport afférent au vol suivant : Numéro de

Il réclame en conséquence le règlement des arriérés de loyer et précise qu’à sa connaissance, M.

Pour ce faire, Monsieur [H] a pris attache avec société ATELIER DE BEAUVERNAY (ADB) laquelle s’est vu confier diverses missions relatives à la conception du projet paysager, à l’aide, à l’organisation

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Elle expose qu'elle a subi d'importantes blessures lors de l'accident dont elle a été victime, qu'elle a, dans l'optique d'un règlement amiable, contacté la compagnie d'assurance afin de voir mettre en

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Elle en déduit avoir été induite en erreur et conclut à la nullité du contrat et, en tout état de cause, à son inopposabilité.

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, qui conclut au rejet de la demande ; Vu les articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile ; MOTIFS ET DECISION : Attendu qu’au vu de l’avancement