Sur les dépens et frais irrépétibles Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

En l'espèce, le jugement du 30 octobre 2023, rectifié par jugement du 16 novembre 2023, a été rendu par défaut en dernier ressort.

chambre antérieure sans anomalie de l’œil gauche ; que l’arrêt de travail de Monsieur [W] a régulièrement été prolongé jusqu’au 30 Mars 2024 ; qu’il manifeste de l’anxiété, et du stress en raison du choc

La SAS ENC TRAVEL a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Recevoir la société ENC TRAVEL en ses écritures et l’y déclarer bien fondée ; Juger nulle l’assignation du 6 novembre

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT

2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les dépens : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 7 juillet 2025, date du présent jugement.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.  

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°25/00015 du 07 Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 20/02420 - N° Portalis DBW3

, aux parties, ainsi qu’à leurs conseils, DIT qu’il appartiendra à la partie qui y aura intérêt de ressaisir le juge aux affaires familiales à l’issue de cette période de dix mois pour réexaminer le droit

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention.

par mise à disposition au greffe par Amandine REGAMEY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Amandine REGAMEY, Juge aux affaires familiales et Monsieur Marc JOLIBOIS, Greffier;

- Juger que la consignation à la charge des demandeurs à la mesure d’expertise. - Juger que chaque partie conservera ses dépens.