A cette occasion, la SCI Forges 25, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - constater que le bail est résilié de plein droit ; - ordonner l'expulsion de M. [Y] [K] et M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

LE PETIT NAPOLITAIN devant la présente juridiction. La S.C.I.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail commercial du 20 avril 1999 et du renouvellement du 20 avril 2010 Aux termes de l’article 1224 du code civil : « La résolution résulte soit de l'application

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur les conséquences de la résiliation À compter de la résiliation du bail, la SAS EVASION, devenue occupante sans droit ni titre, ne pourra qu’être expulsée selon les modalités prévues au dispositif

Sur la demande aux fins de constat de résiliation Sur la demande aux fins de constat de résiliation pour défaut de production de l'attestation d'assurance contre les risques locatifs Aux termes de l'article

Il est demandé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - Prononcer la résiliation de l’engagement de location par acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement de prononcer la résiliation

Le maintien dans les lieux de la défenderesse en dépit de la résiliation du bail crée un préjudice au demandeur.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de résiliation du bail au titre des loyers impayés Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée”.

PAUSES DÉLICES devant la présente juridiction, aux fins de : "A TITRE PRINCIPAL CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de plein droit du bail liant PARIS HABITAT-OPH

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

MOTIFS DE LA DÉCISION ❶ Sur la demande de constatation de la résiliation du bail et d’expulsion, en paiement des loyers et charges échus, d’une indemnité d’occupation : ➀ Sur les demandes de constatation

du bail et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause relative à la résiliation du bail pour défaut de paiement aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié en cas de

Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée”.

Le contrat de bail simple, prévoit la résiliation de plein droit ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.