Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

d'expertise o se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l'expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion

Lors de cette réunion, le 06 avril suivant, le comité a adopté une résolution décidant d'une expertise pour risque grave, portant sur l'ensemble du personnel de la CCI de Bretagne, confiée à la société

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Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En application de ces dispositions, le juge doit notamment vérifier la régularité de sa saisine

Dans ces conditions, M.

par Monsieur [D], qui contrôle les prises de congés payés de l’ensemble des collaborateurs (même si chaque membre du CODIR valide préalablement les congés des collaborateurs de son équipe, Monsieur [B

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

étant remplies, l'expert organisera la première réunion ; Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs

les opérations d’expertise confiées à [U] [J] par le tribunal judiciaire de Pontoise par jugement du 3 juin 2024 soient rendues communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD,condamner solidairement la

dans le cadre d'une réunion gratuite diligentée parallèlement à la mesure d'instruction ainsi qu'il sera précisé ci-après.

En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

À titre principal, l’employeur sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue des procédures pénale et prud’homale en invoquant l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, faisant

de sa mise en cause que sur la mesure d’expertise elle-même ; Ordonner une expertise médicale confiée à un spécialiste en chirurgie gynécologique avec la mission détaillée dans le corps des présentes 

COSEBA [Adresse 12] [Localité 21] non comparante, non constitutée La S.A.R.L. PHARE ARCHITECTURE [Adresse 12] [Localité 21] non comparante, non constitutée La S.A.R.L.

Selon l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

dans le cadre d'une réunion gratuite diligentée parallèlement à la mesure d'instruction ainsi qu'il sera précisé ci-après.

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 22 janvier 2024.

dans le cadre d'une réunion gratuite diligentée parallèlement à la mesure d'instruction ainsi qu'il sera précisé ci-après.