[Y], es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.

Confrontés à l’insolvabilité de la société [Adresse 6] [F], placée en redressement judiciaire depuis le 21 juillet 2020, du maître d’œuvre, la société Batim-Soft Architecture, placée en liquidation judicaire

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;”.

de [Y] [A] sont irrecevables pour ne pas être reprises par le liquidateur judiciaire.

le redressement de la débitrice et que sa situation se trouve irrémédiablement compromise de sorte que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [P] [N] est prononcé.

et la SASU GOSS INTERNATIONAL France en liquidation judiciaire et d’enjoindre le liquidateur judiciaire et le mandataire judiciaire de ladite société de régulariser le bail.

en liquidation judiciaire prononcée le 13 février 2020, elle a résilié le contrat de prestation de service.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

sans liquidation judiciaire, il convient donc de constater la situation irrémédiablement compromise de Madame [G] et de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, étant

le redressement de la situation du débiteur, et que cette situation se trouve effectivement irrémédiablement compromise, de sorte que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur

La société TELECOISE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce d’Amiens du 1er juillet 2019 et la SELARL GRAVE RANDOUX a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire

Par ailleurs, lorsqu’il statue en application de l’article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 8 février 2023, le tribunal de commerce de RENNES a prononcé un jugement de conversion en liquidation judiciaire à l’égard de la société B.

DELORET - [W] prise en la personne de Maître [D] [W], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la Société SBDF, sus-désignée, en vertu d’un jugement de conversion en liquidation judiciaire rendu par le

L’instance interrompue de plein droit suite au jugement de liquidation judiciaire de la société FRIGEO THERMIC prononcé le 17 mai 2022 a été reprise à la suite de l’assignation du liquidateur.

Il convient dès lors de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui, conformément aux dispositions de l'article L. 741-2 du Code de la consommation, se traduit par l'effacement

Elle a été déclarée en liquidation judiciaire le 7 septembre 2021 avec date de cessation de paiements au 27 août 2021, la procédure a été clôturée, le 8 mars 2022, pour insuffisance d’actif.

Cette demande a été déclarée recevable le 15 mai 2023 et la Commission a élaboré des mesures imposées, le 17 juillet 2023, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Au cours de sa séance du 29 novembre 2024, la Commission a entendu imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.