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85 résultats pour « relaxe fondée sur un renversement de la charge de la preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d36af9fd1f8094de49

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par l'assurance POMPAGE pour un total de 1 155,00 Euros - Pris en charge par l'assurance REMPLACEMENT POMPE pour un total de 2 891,00 €- Pris en charge par l'assurance REMPLACEMENT DES [Localité 17] COUPE-FEU

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d8198dcdc6046d47b18ed1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [L] fait valoir que les faits sur lesquels elle fonde son action s'analysent en des faits précis et déterminés, susceptibles de faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, se

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6cabcdc6046d471de6d8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il est constant que les charges communes de l’immeuble sont récupérables sur le locataire si le principe de leur remboursement est prévu au contrat de bail.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd36becdc6046d471ee9a5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La MATMUT accepte de prendre en charge ces sommes.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6631370119f939ca6242dd46

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

de négociation pour recherche d’acquéreur seront à la charge de ce dernier, - Prend acte que le produit de la vente sera porté au crédit de la copropriété et reversé aux copropriétaires proportionnellement

Source officielle

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