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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
68dec3d36af9fd1f8094de49
2 octobre 2025
par l'assurance POMPAGE pour un total de 1 155,00 Euros - Pris en charge par l'assurance REMPLACEMENT POMPE pour un total de 2 891,00 €- Pris en charge par l'assurance REMPLACEMENT DES [Localité 17] COUPE-FEU
Chambre 1 Cabinet 3
69d8198dcdc6046d47b18ed1
9 avril 2026
Mme [L] fait valoir que les faits sur lesquels elle fonde son action s'analysent en des faits précis et déterminés, susceptibles de faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, se
18° chambre 1ère section
6a0b6cabcdc6046d471de6d8
18 mai 2026
Il est constant que les charges communes de l’immeuble sont récupérables sur le locataire si le principe de leur remboursement est prévu au contrat de bail.
19ème chambre civile
69dd36becdc6046d471ee9a5
13 avril 2026
La MATMUT accepte de prendre en charge ces sommes.
8ème chambre 2ème section
6631370119f939ca6242dd46
25 avril 2024
de négociation pour recherche d’acquéreur seront à la charge de ce dernier, - Prend acte que le produit de la vente sera porté au crédit de la copropriété et reversé aux copropriétaires proportionnellement
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