En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire

En application de cet article, si le prêteur peut se fonder sur les seules informations fournies par l’emprunteur pour vérifier sa solvabilité, cela ne le dispense pas de procéder à une véritable vérification

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur».

exigible dès lors que le créancier poursuivant ne rapporte pas la preuve de ce que les fonds prétendument prêtés lui ont été remis, étant rappelé qu'un contrat de prêt conclu entre particuliers relève

le serveur Ubble ne peut pas avoir vérifié le visage de l’emprunteur puisqu’il ne s’agit pas de celui de M.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Le prêteur ne peut se contenter d'une clause indiquant la remise de la fiche, laquelle renverse la charge de la preuve, et doit corroborer cette clause par d'autres éléments, selon un arrêt de la Cour

Aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée

la preuve de la remise du double de la fiche d'informations précontractuelles, qui doit être visée par l'emprunteur.

doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.

Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

En l’espèce, la reconnaissance de dette signée par l’ensemble des parties le 23 septembre 2017 ne mentionne aucun terme pour la restitution de la somme objet du prêt, dont la remise n’est pas contestée

[P] [R] au titre du dol doit donc être rejetée. La nullité du contrat de vente est seulement encourue pour non-respect des dispositions impératives du code de la consommation.

· Un prêt garanti par l’État (PGE) n° 06007979 : Ce prêt d’une durée d’un an a été consenti pour un montant initial de 4 000 €.

La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) s'est portée caution du remboursement de ce prêt le 8 août 2019.

de conclure un prêt personnel, -le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts (L341-8) : x explications données à l’emprunteur/ aux emprunteurs lui/leur

Il a fini par soumettre le véhicule à un contrôle du garage OPEL de [Localité 4], ce dernier lui préconisant de se rendre au garage OPEL de [Localité 7] étant donné la gravité de la panne et l’importance

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier