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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
68e96ec23ea43407b9122738
9 octobre 2025
[S] [R], représenté par son Conseil, a repris les termes de son assignation et actualisé sa demande en paiement à la somme de 6.370€. Bien que cité à personne, M.
Chambre 1/Section 5
669aa8d530bd4f0c3f6a835f
19 juillet 2024
occupation sans droit ni titre des locaux ;obtenir l'expulsion de la société et de tous occupants de son chef hors des locaux loués, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification
68e96ebb3ea43407b912261a
[K] [Z] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à évacuation effective du logement, - ordonne son expulsion et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de
Chambre 23 / Proxi référé
661ebc2da0f635033634847c
11 avril 2024
Il se désiste de sa demande de production de l'attestation d'assurance sous astreinte si le déendeur la fait parvenir au greffe sous huit jours.
PCP JCP fond
67fd5357e85d0474bddb51e0
7 avril 2025
Les contrats demeurent donc régis par les dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés.
JLD
68eff5c4c07170de10e53195
7 octobre 2025
[E] [G] [O] enregistré sous le N° RG 25/03996 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] enregistrée sous le N° RG 25/03989 ; DÉCLARONS le recours de M.
661ebc36a0f6350336348545
IMMOBILIERE 3 F Groupe d’Action immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 141 533, ayant son siège social sis 159 rue Nationale, 75013 PARIS, représentée par Me ROTKOPF Patricia, avocat au barreau
662fe5c5b89538338ecde756
22 avril 2024
l'empire desquelles ils ont été passés.
JCP CIVIL
6985f820cdc6046d473370af
2 juillet 2025
l'empire de la loi ancienne.
Contentieux Proximité
686d6583a2273490db108dbf
4 juillet 2025
66df4aa59b56f16fd33df366
3 juillet 2024
[U] [M] a fait l’objet de 23 signalements entre 2017 et 2024 pour des faits de vol en réunion avec ou sans violence, vols simples, recel de bien provenant de vols en bande organisée, conduite sous l’emprire
662fe5d6b89538338ecde913
Service des référés
65b40706753f879640d608ba
26 janvier 2024
Elle indique qu’elle donnera son accord expresse à la communication de son dossier médical.
661ebc39a0f635033634858d
[V] [S] est établie dans son principe.
69d0407bcdc6046d47095971
2 avril 2026
Il considère sur le fondement de l’article L 741-2 du code de la consommation que dès lors la demanderesse ne peut se prévaloir d’un arriéré locatif à son égard, s’agissant d’une dette née antérieurement
1/2/2 nationalité B
65a191fc0ddb77892695c3ea
12 janvier 2024
En l'espèce, pour justifier de son état civil, le demandeur a produit en pièce n°13, en simple photocopie, son acte de naissance n° 1356HD/1996, délivrée le 8 juillet 2019 par l'officier d'état civil de
67fd5348e85d0474bddb4f3f
69861146cdc6046d4736f015
Pôle Famille 3ème section
6723ea26022fb8f8d5f5627c
9 octobre 2024
[E] [P] qui a dit que son voisin était sain d'esprit à la veille de son décès, ainsi que le courrier qu'il a remis à l'expert, montrant la lucidité d'[I] [JK].
TPX DE GONESSE
6a10b37bcdc6046d479c4900
21 mai 2026
La société SAS HOMELOG, représentée par son conseil, s'en rapporte à ses dernières écritures, et sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sur le fondement des dispositions du code de la consommation
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