Le 14 avril 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a pris en charge cette maladie « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » inscrite dans

spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, en contestation de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la caisse

En outre, il a été expressément indiqué à Madame [X] [J] que les frais de transport étaient pris en charge par la caisse après demande de sa part.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION : Selon l’article 122 du Code de procédure civile, “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer irrecevable en sa demande

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2025, renvoyée à la demande des parties et retenue lors de l’audience du 08 septembre 2025.

EN TOUT ETAT DE CAUSE DEBOUTER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 27] [Localité 20] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité

Conformément à une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la cour de cassation (Cass.

versement tardif des cotisations, tendent à la réparation pécuniaire d'un préjudice, de celles susceptibles de recevoir la qualification de sanction à caractère de punition.

Après l'achat du terrain, les époux [B] ont appris que ce dernier n'était pas viabilisé, les contraignant à entreprendre des démarches administratives auprès de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien

En conséquence, en application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile in fine, la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera renvoyée pour examen à la formation de jugement

primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne (ci-après la Caisse) un formulaire de déclaration de maladie professionnelle, auquel était joint un certificat médical initial daté du 14 avril 2021,

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM ou la caisse) a notifié à Monsieur [T] [X] le rejet de sa demande d’attribution d’une pension d’invalidité au motif qu’il ne présentait

la cause et les parties à l’audience de mise en état du 4 septembre 2024 à 9h00.

Par un arrêt du 15 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Toulouse et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l’instruction

Enfin, aux termes de l’article 86 alinéa 1er de ce même code, en cas de recours formé contre une décision statuant sur la compétence, « La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente

Elle expose qu'au cas particulier, M.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l’instruction, pour qu’elle statue

Après une mise en demeure distribuée le 02 mai 2024 et demeurée infructueuse, SA CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 2] a assigné Madame [C] [L] épouse [E] et Monsieur [G] [E] devant le juge des contentieux

Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 10 février 2025.