du prix reçu et tous dommages et intérêts dont le vendeur peut être tenu envers l’acheteur ».

Ainsi, il explique que ses préjudices sont constitués par l’obligation d’acquérir un nouveau moteur d’un prix de 16.700 euros, soit un préjudice indemnisable de 9.400 euros, déduction faite de la restitution

La réponse de l'ACQUEREUR devra être adressée sous les mêmes formes et délai au domicile du VENDEUR indiqué en tête des présentes.

contrat soit immédiate.

réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

[H] [K] fonde son action sur la garantie des vices cachés dont est tenu le vendeur vis à vis de l’acquéreur.

; ORDONNER la restitution de l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 10.000€ à la S.C.I Paris Saint Louis, et en tant que besoin condamner Madame [L] à cette restitution.

La nullité de la vente donne lieu à des restitutions réciproques. Ainsi, le vendeur doit restituer le prix et l'acquéreur le matériel.

somme doit être restituée au vendeur et doit en effet venir en diminution du prix d’achat du fait de la résolution de la vente.

de la SAS Environnement de France, ils seront privés de la restitution du prix de la commande.

[G] et le vendeur du chiot le 17 novembre 2019, M. [G] étant désigné comme l'acquéreur. Il s'ensuit que M.

Selon l’article 1611 du code civil, dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance en temps convenu.

Selon mail du 7 juillet, Maître [D] écrivait à MM [P] et [K] que le notaire de Mme [L] venait de l’informer que sa cliente ne souhaitait plus acquérir le bien et demandait la restitution de l’indemnité

les ignorait n'est tenu outre la restitution du prix que des frais occasionnés par la vente mais il est désormais acquis que le vendeur professionnel est présumé les avoir connus.

L'article 1645 du même code précise que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.

Ils demandaient la restitution de l’acompte versé.

D’autre part, il ressort des termes de l’article 1645 du code civil que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages

à ses devoirs d’information et de conseil et doit être privé de son droit à restitution du capital prêté à titre de sanction de ses manquements.

Aucun nouvel acquéreur pour la bague n’ayant été trouvé, Monsieur [Y] a proposé à Monsieur [V] de lui racheter la bague au prix de 3 800 euros, ce que Monsieur [V] a accepté.