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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
6712a4aad207776a5907d879
14 octobre 2024
Ils insistent également sur le fait qu’il n’existe pas de symptôme précurseur de la rupture utérine avant et lors du travail, de telle sorte que les symptômes n’apparaissent qu’une fois la rupture utérine
Serv. contentieux social
670966a906866c0645d1a8f4
10 octobre 2024
d’inaptitude provisoire établi par le médecin du travail le 16 juin 2023, de l’avis du docteur [R] du 5 juillet 2023 et de l’avis du docteur [D], psychologue, du 11 août 2023 et que ces avis médicaux
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Alban RICHEBOEUF, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
68dd72f7548223b2c7ab46cc
1 octobre 2025
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, soutient à l’audience ses conclusions écrites et sollicite du tribunal de : Avant dire droit, • ordonner une expertise médicale
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7e7
10 avril 2025
d'incidence sur la décision à intervenir.
Juge libertés & détention
697d2d08cdc6046d47540e85
13 janvier 2026
[I] [P] s’en rapporte, faute d’avoir pu contacter le patient.
67f57142bbf04ef7857bca7c
7 avril 2025
La [6] soutient d’abord que la fiche de colloque médico-administratif qu’elle produit et qui reprend l’avis de son médecin-conseil permet d’établir que Madame [Z] [V] était atteinte d’une rupture partielle
JLD
68683a024965b5d9df3259bb
4 juillet 2025
Elle a été hospitalisée en dernier lieu en janvier 2025 et se trouve en rupture thérapeutique et de suivi.
6633deaac0d3e3fe99d19969
30 avril 2024
Le bilan retrouve une rupture du LCA qui a été opérée, associée à une lésion méniscale médiale.
68ff2e737e08341cb49774c0
constatation médicale.
J.L.D. HSC
6585dc89638cf45b25cb5e8f
21 décembre 2023
domicile dans un contexte de rupture de traitement.
69d043eecdc6046d4709a0f8
3 avril 2026
L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 01 Avril 2026 par le Docteur [C], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques
Contrôle HSC/IC
69744102cdc6046d4781d20c
9 janvier 2026
alinéas du même article L 3211-2-2 ( certificat médical dressé dans les 72 h de l’admission et avis motivé).
J.L.D.
68e0412474e929a9d8fd3b32
3 octobre 2025
Son Conseil, qui ne s’est pas entretenue par téléphone avec sa cliente avant l’audience, sollicite la mainlevée de l’hospitalisation au motif que l’avis motivé versé au dossier ne contient aucun élément
68683a014965b5d9df3259a1
Rupture de traitement. Exécution de rituels. Notion de consommation de cannabis stoppée depuis quelques jours selon elle”.
69d99499cdc6046d47d3b926
10 avril 2026
Pour autant, les dispositions légales ne prévoient pas l'horodatage des certificats médicaux.
68e977683ea43407b912bb1f
10 octobre 2025
Le 06 février 2022, Monsieur [I] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 04 février 2022 par le Docteur [Y] faisant état d’une rupture
661043f3c9ea95b316fe300f
5 avril 2024
Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.
Hospitalisation d'office
69dd3c61cdc6046d471f4f6f
Il aurait du intervenir avant les 80h après lesquelles i la été ordonné, elle n’a pas été vue dans le délai légale, vous devez ordonner la mainlevée de la mesure.
697be94ecdc6046d472db2bc
Il résulte des pièces du dossier, notamment du certificat médical d’admission et de l’avis motivé visé par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique que M.
68a77123f68e27f214e71677
7 juillet 2025
d'audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ; Après avoir
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