les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil et font valoir que la société FONCIA [Localité 8] est tenue, en vertu des stipulation du mandat de gestion locative, de leur rembourser les pertes pécuniaires

conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DONNE ACTE à Monsieur [I] [T] et à Madame [L] [G] de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires

Enfin, l’article L.711-4 précise que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées

manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale, 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

ressort et par mise à disposition au greffe, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 21 novembre 2024, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

ressort et par mise à disposition au greffe, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 23 janvier 2025, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

celle-ci résultant d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats en date du 22 novembre 2024, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

déclarations respectives d'acceptation du principe de la rupture du mariage des époux annexées à la requête conjointe, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

déclarations respectives d'acceptation du principe de la rupture du mariage des époux annexées à la requête conjointe, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

Par ailleurs, le juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Par ailleurs, le Juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

en cause au principal n'assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .

Par ailleurs, le Juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Par ailleurs, le Juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Par ailleurs, le Juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).