COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01670 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GMG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Aux termes de ses conclusions du 29 octobre 2025, telles que complétées et soutenues oralement à l’audience du 19 janvier 2026, la caisse demande au tribunal de : - ordonner la désignation d’un second

l’affaire a été une nouvelle fois renvoyée à l’audience du 6 mars 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 septembre 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01174 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CRW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01658 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GJZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03145 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ETG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et

* * * * L'affaire a été appelée à l'audience du 14 novembre 2025.

Sur l'extérieur de ce second hangar, elle a constaté des dépôts à débarrasser.

L’affaire était appelée à l’audience du 13 janvier 2025.

Les consorts [A] ont comparu en personne à l’audience.

C’est dans ce contexte que les parties ont été convoquées à l’audience du 15 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 04 février 2026, lors de laquelle les parties ont été

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01142 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CDG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01141 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CDD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01660 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GKI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01719 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HAV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01716 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HAS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION