JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 4] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux, vice-procureure Décision du 22/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section

/ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/06517 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQL3 N° de MINUTE : 26/00404 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DÉFENDERESSE

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 4] Madame Emilie Ledoux, vice-procureure Décision du 09/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section

au ministère public et ne figure d’ailleurs pas au dossier de plaidoirie de l’intéressé.

DBX4-W-B7K-VAYM Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique

DEBATS : A l’audience du 22 mai 2026, tenue en audience publique.

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym, substitute Décision du 20/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me ROSALA (P014) Me [Localité 2] (R46) Mme [P] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/12165 N° Portalis 352J-W-B7J-DAXHM N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 048 /2026 N° RG 24/00566 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CMY7 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07

Le demandeur n'a pas répondu aux moyens soulevés par le ministère public.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [E] est propriétaire de biens immobiliers situés à [Localité 1] (41) cadastrés section AY n° [Cadastre 1].

P] [K] agissant en qualité de représentants légaux de Monsieur [M] [V] Chez Mme [C] [I] [Adresse 2] [Localité 3] non représentés Décision du 03/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section

AD numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 2 ares et 88 centiares et section AD numéro [Cadastre 2] pour une contenance de 6 ares et 49 centiares.

JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 26/00034 N° Portalis DBW3-W-B7K-7PZG AFFAIRE : Etablissement LE COMPTABLE PUBLIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me [B], Me [D], médiateur ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 26/01162 N° Portalis 352J-W-B7K-DBWHI N°

AM n°[Cadastre 1] d’une contenance de 3a 93ca et [Adresse 7] cadastrés section AM n°[Cadastre 2] pour avoir paiement de la somme de 127 653, 48 euros en principal, frais et intérêts.