entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

La personne étrangère déclare : Je n'ai rien à ajouter.

lorsque cet étranger (...) soit, ayant fait l'objet d'une décision de placement au titre de l'un des cas précédents, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept

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Précisément, aux termes de l’article L741-1 CESEDA « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

[P] lequel a été reconnu handicapé après une chute du 4ème étage en 2014 ayant donné lieu à une hospitalisation en suivant de 5 mois à [Localité 19].

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation

L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Il renonce en revanche à l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention.

L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision

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Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

La personne étrangère déclare : Mon nom est [R]. J'ai un passeport, mais je l'ai perdu en sortie de CEF. Depuis ma majorité. Avant j'habitais à [Localité 3] avec ma copine.

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Il a été libéré le 03 septembre 2025 du centre de détention d’Uzerche où il était incarcéré depuis le 16 mars 2021.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

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Me: mon confrère reconnaît pour des soucis de commodités on a besoin d’un interprète page 23 précédent arrêté.