Le signe ESPRIT LIBRE VOYAGES est également la dénomination sociale de la société du même nom et son nom commercial.

Monsieur [V] [E] a donné congé par lettre recommandée, dont le bailleur a accusé réception le 2 novembre 2023.

AXIMO a donné en location à M. et Mme [N] [K] [J] un pavillon situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel initial de 679,60 € ainsi qu’un garage pour un loyer mensuel de 38,39 €.

La société VAL D’OISE HABITAT, représentée à l’audience, actualise le montant de la dette locative à la somme de 823,14 euros arrêtée au 31 décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus.

Il s’ensuit que la SAS K37 ne saurait valablement fonder ses demandes sur les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce dont les termes sont pourtant repris in extenso et à tort dans le commandement

La société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi

MAFINVEST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître BEZARD FALGAS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G521 DÉFENDEUR Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 2] représenté

étant mal fondée, - rejeter l’intégralité des autres demandes de la société COSY HOME HERMES, - ordonner l’exécution provisoire de la décision, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR

[V] pendant 23 ans, donc depuis plus d’un an à la date du décès, et toujours respecté ses obligations locatives. Elle affirme que M.

du Code de Procédure Civile, 1231-1, 1641 et 1642 du Code civil, - DÉCLARER la Société PAGES LOCATION, recevable et bien fondée en son action en intervention forcée à l’encontre de la Société FRANCE

Il convient donc de constater que le contrat de location a pris fin à cette date.

. _________________ DEMANDEUR Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par M.

dépens La société civile CAP AZUR, représentée par son conseil demande: - le rejet des demandes - de condamner la SAS VOLPI BATIMENT à lui verser la somme de 4000€ sur le fondement de l’article 700 du

bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 2 février 2024.

La société d'économie mixte [Localité 11] HABITAT considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989

DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société [Adresse 12] inscrite au RCS de [Localité 14] sous le N° 273 000 018 dont le siège social situé [Adresse 8] [Adresse

HOMY - SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF ANCIENNEMENT “LE LOGEMENT DUNOIS”, dont le siège social est sis 19 rue Henri Dunant - BP 80108 - 28205 CHATEAUDUN CEDEX agissant poursuites et diligences

A l’audience du 7 mars 2025, la société SA D'HLM LES FOYERS a maintenu l’intégralité de ses demandes, précisant que la dette locative, actualisée au 7 mars 2025, s’élevait désormais à la somme de 3229,35

AVENTURINE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - Prise en la personne de son gérant - [Localité 1] représentée par Me Marion RAMBIER, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [H]

le siège social est situé [Adresse 5] ayant pour gestionnaire la société CESAR &BRUTUS dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Clément CARON du Cabinet Boëge Avocats, avocat