◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 3 février 2023, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED (la société

41,40 m², au prix de 65 000 €, soit 1 546,79 € le m² ; - TC 5 : acte de vente du 29 mai 2024 par la société Viamaelys à la société Adeaq Immo d’un local situé dans un ensemble immobilier situé à [Adresse

TMZ, (sous le nom commercial AGENCE DE LA MAIRIE [Localité 2]), SAS inscrite au RCS du tribunal des activités économiques de VERSAILLES sous le numéro 882 666 902, dont le siège social est situé [Adresse

DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Quentin JOREL substituant Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : CPAM DE MAINE ET [Localité 2] [Adresse

en dernier ressort, le 22 Mai 2026 par le même magistrat N° RG 26/00093 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32EU Fédération DES SERVICES CFDT C/ Société MDA DISTRIBUTION, Fédération FNECS CFE-CGC, Monsieur [L]

de l’immeuble sis [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4], à [Localité 1], représenté par son syndic, SAS PRIVILEGE GESTION, [N] [B], [V] [B], Société MAIF en qualité d’assureur de Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Audience du : 26 mars 2026 Salarié/e : M.

Par courriel et lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mai 2025, cette demande a été réitérée par la MAIF, agissant au titre de la protection juridique de M. [Q] et Mme [I].

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Régulièrement assignées, la Mutuelle MAIF, en qualité d’assureur de M.

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