COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS [Localité 1] 382 506 079) C/ [U], [A], [N] [L] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

Suivant acte sous seing privé en date du 2 juillet 2019, M. [L] [R] s’est engagé en qualité de caution solidaire de tous engagements de la Sas [...] dans la limite de 100 000 €.

Suivant acte sous seing privé du 22 mai2023, M. [J] [L] s’est porté caution indivisible et solidaire de ce prêt pendant une durée de 60 mois dans la limite de la somme de 7 500 euros.

Par un acte sous seing privé du même jour, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution simple du paiement des loyers dus par le locataire au bailleur au titre du dispositif de cautionnement VISALE

Elle indique reconnaître la dette locative à hauteur de 4.186,99 euros contractée par son fils, pour laquelle elle s'est portée caution.

Par acte sous seing privé du 15 juin 2010, la SA Crédit Logement s’est portée caution de ce prêt.

Par acte sous seing privé du 17 août 2021, M. [X] [Y] s’est porté caution solidaire des engagements de M. [T] [Y] et Mme [M] [D].

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."

Ce prêt était garanti par une caution du CREDIT LOGEMENT, selon acte sous seing privé du 5 septembre 2019.

Par acte sous seing privé du 31 juillet 2019, Mme [Z] [Y] s’est engagée en qualité de caution personnelle du prêt de la société EURL RLC souscrit auprès de la Banque Populaire pour un montant maximum de

[W] le commandement de payer et demandé son paiement en raison de leurs engagements en qualités de cautions de la SCI LIVIA.

[R] [E] par courrier recommandé du 29 janvier 2024 de lui payer la somme de 24 937,50 euros, au titre de son engagement de caution.

IMMOBILIERE 3F, société anonyme d’HLM, au capital de 483 363 921,60 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 552 141 533, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en

Sur les cautions Aux termes de l’article 2288 alinéa 1er du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

CNP CAUTION, société anonyme régie par le code des assurances, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro B 383 024 098, dont le siège social est sis 4 rue des Promenades Coeur de Ville - 92130 ISSY LES

Le contrat de cautionnement Visale n° A10438513972 prévoit, en son article 8.1, que la subrogation permet à la caution d’agir afin de fixer une indemnité d’occupation.

[D] [I] ès qualité de caution Copie certifiée conforme délivrée à : [S] [W], [D] [I] et à la sous-préfecture de [Localité 2] le : 22/05/2026 Formule exécutoire délivrée à : [L] [Z] le : 22

Après avoir été appelée en garantie par la CEDHF suivant courrier du 9 novembre 2023, la caution a, par courrier recommandé du 10 novembre 2023, averti M. [Y] de son prochain règlement. M.